Skip to main

  Accueil  > Types de documents pour la transposition des textes européens et la gestion des procédures d'infractions de l'UE

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Mémoire en défense lu  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/document-type/8

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 24/04/2018, dernière modification le 30/06/2021