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  Accueil  > Types de documents pour la transposition des textes européens et la gestion des procédures d'infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Arrêt  

DÉFINITION

  • arrêt de la CJUE dans le cadre d'un recours en manquement

NOTE D'APPLICATION

  • version PDF

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/document-type/7

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/05/2018, dernière modification le 30/06/2021