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  Accueil  > Types de documents pour la transposition des textes européens et la gestion des procédures d'infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Acte de procédure  

DÉFINITION

  • acte de procédure lié aux recours en manquement CJUE

NOTE D'APPLICATION

  • version PDF. ex. : requête, mémoire en défense, réplique, duplique, mémoire en intervention EM, observations sur mémoire en intervention EM

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/document-type/5

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/05/2018, dernière modification le 30/06/2021