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  Accueil  > Types de documents pour la transposition des textes européens et la gestion des procédures d'infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Avant-projet de règlement grand-ducal  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/document-type/21

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 02/12/2019, dernière modification le 30/06/2021