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  Accueil  > Types de documents pour la transposition des textes européens et la gestion des procédures d'infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Lettre du greffe  

DÉFINITION

  • lettre envoyée / reçue

NOTE D'APPLICATION

  • ex. lettre ministère compétent, lettre COM (mise en demeure, avis motivé), lettre du greffe, lettre agent CJUE, lettre EM] (version PDF / WORD)

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/document-type/2

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/05/2018, dernière modification le 30/06/2021