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  Accueil  > Types de clôture des procédures d'infraction

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Clôture dossier (COM) et suite formelle  

APPARTIENT AU GROUPE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/closing-type/3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/05/2018, dernière modification le 30/06/2021