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TITRE

Types de clôture des procédures d'infraction

DESCRIPTION

Types de clôture des procédures d'infraction

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

LICENCE

http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

dimanche 20 mai 2018 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

mercredi 30 juin 2021 00:00:00

EST NÉCESSAIRE POUR

http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux

TYPE

Vocabulaire contrôlé

TYPE

http://www.w3.org/2004/02/skos/core#ConceptScheme

SKOSMOS:SHORTNAME

Types de clôture des procédures d'infraction

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/closing-type