Loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage et portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la réalisation d’un contournement de Bascharage. Le projet comprend les études, expertises et les travaux proprement dits de la réalisation du contournement de Bascharage, les travaux relatifs au système d’assainissement des eaux et aux déplacements de réseaux de même que les mesures pour la mobilité durable et les mesures compensatoires ainsi que les frais annexes.

Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 139 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 779,82 de l‘indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.

Les travaux visés à l’article 1^er sont déclarés d’utilité publique.