Règlement ministériel du 22 octobre 20112 portant publication de la loi belge du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée par l'arrêté royal belge, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accises transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
Le «Chapitre 4. - Modifications diverses en matière de douanes et accises» de la loi belge du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La disposition de l'article 1er ne concerne que la Belgique.
Art. 3.
A l'article 67, «Art. 3/1», il y a lieu de lire «des Bureaux des douanes et accises», au lieu de «du Bureau unique des douanes et accises».
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Luxembourg, le 22 octobre 2012. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |