Règlement ministériel du 18 août 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 12 août 1964 relatif au tarif des droits d'entrée;

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