Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/8 du 24 mars 2020 concernant les modalités pour l’accès et la participation au marché des réserves de stabilisation de la fréquence - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 54, paragraphe 2, point v) ;

Vu le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique ;

Vu le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ;

Vu le résultat de la consultation publique organisée par l’Institut du 6 janvier 2020 au 10 février 2020 ;

Considérant que le gestionnaire de réseau de transport Creos Luxembourg S.A. (Creos) ne dispose pas d’un contrôleur de fréquence au sein de sa zone de contrôle ;

Considérant que la zone de contrôle de Creos ne dispose pas des réserves nécessaires pour équilibrer l’offre et la demande d’énergie électrique dans cette zone ;

Considérant qu’au sein de la zone de réglage fréquence-puissance (zone RFP) commune aux gestionnaires de réseau de transport luxembourgeois Creos et allemand Amprion GmbH (Amprion), le maintien de la qualité de la fréquence est assuré par Amprion, conformément à l’accord conclu entre les parties en application de l’article 143, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1485 et attribuant à Amprion l’achat des capacités de réserve selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché ;

Considérant que les unités techniques raccordées au réseau luxembourgeois sont actuellement privées de participer aux marchés des réserves de stabilisation de la fréquence et au marché des réserves de restauration de la fréquence dans la zone RFP commune ;

Arrête :

Art. 1^er.Objet

Le présent règlement définit les modalités pour l’accès et la participation au marché des réserves de stabilisation de la fréquence.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement et sans préjudice des définitions contenues dans la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique et le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité, on entend par :

« unité technique » : une installation de consommation d’électricité, une installation de production d’électricité ou une installation de stockage d’énergie,
« zone RFP commune » : la zone de réglage fréquence-puissance formée par les zones de contrôle des gestionnaires de transport luxembourgeois, Creos Luxembourg S.A. (Creos) et allemand Amprion GmbH (Amprion),
« réseau luxembourgeois » : le réseau de transport géré par Creos et les réseaux de distribution faisant partie de la zone de contrôle de Creos.

Art. 3.(1)

Tout fournisseur de services d’équilibrage ayant une ou plusieurs unité(s) technique(s) raccordée(s) au réseau luxembourgeois peut offrir des services d’équilibrage sur le marché allemand des réserves de stabilisation de la fréquence, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour le marché allemand des réserves de stabilisation de la fréquence.

Avant la fourniture de services d’équilibrage sur le marché allemand des réserves de stabilisation de la fréquence, le fournisseur de services d’équilibrage conclut un contrat cadre pour la fourniture de réserves de stabilisation et un contrat d’équilibre avec Amprion.

(2)

L’agrégation, même transfrontalière, des unités techniques au sein de la zone RFP commune est autorisée.

(3)

Le processus de préqualification visé à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195 et détaillé aux articles 159 et 162 du règlement (UE) 2017/1485 est assuré par Amprion, et permet notamment de vérifier que les fournisseurs potentiels de services d’équilibrage ayant une ou plusieurs unité(s) technique(s) raccordée(s) au réseau luxembourgeois satisfont aux exigences minimales en matière de technologies de l’information pour un transfert de données fiable, aux exigences en matière de confidentialité, de disponibilité et d’intégrité des infrastructures et des données, ainsi qu’aux exigences techniques.

Art. 4.

Creos communique, conjointement avec Amprion, la date à partir de laquelle les acteurs de marché ayant une ou plusieurs unité(s) technique(s) raccordée(s) au réseau luxembourgeois sont éligibles à présenter une demande formelle d’accès et de participation au marché allemand des réserves de stabilisation de la fréquence. Cette date ne peut être postérieure à la date d’application des dispositions de l’article 3.

Cette communication est publiée sur les sites internet respectifs de Creos et d’Amprion.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions de l’article 3 s’appliquent, au plus tard, à compter du 1^er juin 2020.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle BramDirectrice adjointe

Camille HierzigDirecteur adjoint

Luc TapellaDirecteur