Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail.
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Le Ministre du Travail, de l'Emploi Nicolas Schmit | Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018. Henri |
Avenant à la Convention collective du 28 mars 2014 applicale aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire.
Entre FEDIL Employment Services (FES), représentée par MM. Fabrice Poncé, Président, et Jean-Pierre Mullenders, Vice-Président, d'une part,
et les syndicats OGBL, représenté par Mme Michelle Cloos, secrétaire centrale, et LCGB, représenté par M. Patrick Michelet, secrétaire syndical, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires conviennent de reconduire la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.
Les partenaires sociaux ont également convenu que la déclaration d'obligation générale de la présente convention collective sera demandée par les parties signataires à partir de la date d'entrée en vigueur fixée d'un commun accord par les partenaires sociaux au 1er janvier 2017.
Luxembourg, le 9 juillet 2018
