Cahier de charges relatif à l’utilisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en milieu associatif
Le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l’infection VIH, des hépatites virales et d’autres infections sexuellement transmissibles doit contribuer à compléter l'offre traditionnelle de dépistage des infections auprès des populations et des individus les plus exposés au risque de transmission, notamment les populations ayant des difficultés à recourir à des structures de soins ou de prévention quelle qu'en soit la raison (géographique, sociale...) et les populations non ou insuffisamment dépistées qui seraient plus facilement convaincues du fait d'un dépistage immédiat par un test rapide.
Les associations qui souhaitent disposer d'un agrément délivré par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, participent à cet objectif de prévention et de dépistage de l’infection VIH, des hépatites virales et d’autres infections sexuellement transmissibles, chez les publics auprès desquels ils interviennent. L'usage de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) est subordonné au respect du cahier des charges détaillé ci-dessous.
Objectifs de l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VIH, des hépatites virales ou d’autres infections sexuellement transmissibles
Les offres de dépistage recourant à des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l’infection par le VIH, des hépatites virales ou d’autres infections sexuellement transmissibles ont pour objectif de permettre aux populations les plus exposées au risque de transmission de ces virus ou les plus isolées du système de soins :
- | un accès facilité et renouvelé à la connaissance de leur statut sérologique ; |
- | une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la connaissance actualisée de son statut sérologique et de celle de ses partenaires ou de son entourage ; |
- | l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce possible pour les personnes découvertes porteuses du VHC ou d'un VIH. (ou autres infections sexuellement transmissibles) |
La facilité d'utilisation du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH permet son usage « hors les murs » et à des horaires diurnes ou nocturnes en vue d'aller au-devant des populations les plus éloignées d'une offre traditionnelle de dépistage ou de celles qui n'y ont pas recours. Il s'agit de proposer à ces populations un dépistage par TROD intégré dans une offre complète de prévention (information, conseils, distribution de documents et de matériel de prévention ou de réduction des risques, orientation éventuelle vers d'autres dépistages…).
Les TROD de l'infection par le VHC, VIH ou autre maladie sexuellement transmissibles n'ont pas d'indication pour le dépistage de ces infections en population générale. Peuvent bénéficier prioritairement du TROD de l'infection par le VHC, VIH ou autre maladie sexuellement transmissibles, les populations et les personnes les plus exposées au risque de transmission du VHC, VIH ou d’autre maladie sexuellement transmissibles.
Sont concernées par exemple :
- | pour l'infection à VIH : les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), les personnes hétérosexuelles ayant eu plus d'un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois, les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives par injection, les personnes en situation de prostitution, les personnes détenues, les personnes transsexuelles, les personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH ; |
- | pour l'infection par le VHC : les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives, les personnes détenues, les personnes vivant avec le VIH, les personnes ayant au moins un autre facteur de risque (antécédent de transfusion, situation de précarité, pratiques sexuelles traumatiques, réalisation d'un tatouage ou d'un piercing…). |
Association pouvant être agrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions pour la réalisation du dépistage par TROD VIH, VHC ou autres maladies sexuellement transmissibles
Il s'agit de structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives conformément à leur objet statutaire ou social.
Le personnel intervenant dans le cadre de cette association
Le personnel intervenant dans le cadre de cette association doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre de dépistage proposée.
Au sein de l’association, les personnes pouvant réaliser un dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH sont les personnes salariées ou les personnes bénévoles ayant suivi la formation définie à l'annexe II. La liste nominative et la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests au sein de l’association est annexée à l’agrément de l’association.
Le responsable de l’association est tenu d'informer le ministre ayant la Santé dans ses attributions de tout changement intervenant dans cette liste. Cette liste nominative est tenue à la disposition du public accueilli par l’association.
Le responsable de l’association veille à la mise à jour des compétences de ce personnel, notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ du VIH/IST.
Locaux et lieux d'intervention
Les locaux et lieux d'intervention des personnes pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal peuvent être fixes (exemple : local associatif, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées) ou mobiles (bus, tente, stand itinérant...) mais toujours être organisés, selon leur configuration, de telle manière à préserver un accueil individualisé et une remise du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH dans des conditions garantissant la confidentialité.
Le dossier de demande d'agrément
Le dossier de demande d'agrément doit contenir tous les éléments permettant d'identifier que l’association est impliquée en matière de prévention sanitaire est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges. Ce dossier comprend les informations suivantes :
Informations générales :
- | nom de l’association ; |
- | forme juridique et statuts de l’association ; |
- | nom et qualité de la personne responsable de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH ; |
- | activités autres de l’association. |
Descriptif des objectifs et du public ciblé par l'offre de dépistage :
- | description des résultats attendus de l'offre de dépistage proposée et de son insertion dans le contexte luxembourgeois d'offre de dépistage ; |
- | description du public ciblé par cette offre. |
Informations relatives au personnel :
- | nombre et qualification des personnes dédiées à l'activité ; répartition de leurs rôles ; |
- | procédures de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH. |
Informations relatives aux lieux et matériel d'intervention :
- | mention des locaux fixes ou mobiles et lieux d'intervention ; |
- | type/marque de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH et matrices utilisés ; |
- | conditions de conservation de ces tests rapides d'orientation diagnostique ; |
- | mode de financement prévu pour ces tests rapides d'orientation diagnostique. |
Conditions générales de fonctionnement :
- | horaires d'ouverture des lieux fixes ; permanence téléphonique ; |
- | organisation prévue pour la réalisation des tests : procédures encadrant l'accueil et l'information du public ciblé, le recueil du consentement de la personne concernée, la réalisation technique et la remise des résultats ; documents donnés à la personne ; |
- | description des conditions garantissant la confidentialité des échanges avec la personne accueillie à l'intérieur des locaux fixes ou mobiles servant de lieux d'intervention ; |
- | conditions d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin et une prise en charge médicale, si nécessaire ; |
- | conditions de conservation des données permettant de garantir la confidentialité des informations. |
Attestations à fournir :
- | attestations de suivi de formation du personnel dédié à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH = dans la structure ; |
- | assurances responsabilité civile souscrites par la structure pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique. |
- | convention avec le ou les laboratoires d’analyses médicales autorisé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales pour effectuer la réalisation du diagnostic biologique de l’infection, pour l’exploration d’une recherche positive, et en vue de l'orientation de la personne testée vers une prise en charge adaptée. |