Vu la [loi modifiée du 6 février 2009] concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
Vu l’article 44 de la [loi modifiée du 18 juillet 2013] concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant : 1. la [loi modifiée du 6 février 2009] portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. la [loi modifiée du 6 février 2009] concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. la [loi modifiée du 22 juin 1963] fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 4. la [loi modifiée du 16 août 1968] portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ; 5. la [loi modifiée du 14 mars 1973] portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; 6. la [loi modifiée du 4 septembre 1990] portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 7. la [loi du 9 décembre 2005] déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 8. le [Code de la sécurité sociale] ; 9. la [loi du 13 juillet 2006] portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
Vu la [loi modifiée du 30 juillet 2015] portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la [loi du 16 juin 2017] sur l’organisation du Conseil d'État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;