L’avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois pour la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2020 conclu entre la Fédération des Hôpitaux luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail.