Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 15 ;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 de charger le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions de modifier le complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 ;
Vu l’observation introduite dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Pétange du 25 septembre 2017 ;
Vu les observations du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions du 2 novembre 2017 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce du 27 février 2018 ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés de publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est déclarée obligatoire la modification du complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
Art. 2.
Les terrains couverts par le complément de plan d’aménagement partiel après modification sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 7 500 et intitulé « Modification du complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ».
Ce document cartographique constitue la partie graphique du complément d’aménagement partiel après modification déclarée obligatoire par le présent règlement et figure en annexe.
Art. 3.
La partie graphique de la modification du complément de plan d’aménagement partiel peut être consultée auprès du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
Art. 4.
Notre ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre du Développement durable François Bausch |
Château de Berg, le 8 avril 2018. Henri |