Le premier alinéa du point (2) de l'article 6 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:

1. Les établissements de crédit et les mutualités d'aide et de cautionnement touchent pour la gestion du dossier une commission de 0,25% par an. Pour les crédits d'équipement d'un montant initial inférieur à 75.000 euros, ce taux est fixé à 0,35% par an. Les frais de constitution du dossier ainsi que les frais spécifiques tels que droit d'inscription hypothécaire ou frais d'expertise sont facturés à part suivant le coût réel de l'opération.

Le point (1) de l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:

1. Il est institué au sein de la Société Nationale un «fonds de garantie - crédit d'équipement» alimenté par un prélèvement d'un taux de 0,10% sur les montants dus.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.