Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

1.

Le présent règlement grand-ducal établit des mesures pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives.

A cet effet, il fixe des règles relatives aux aspects suivants:

a)	le remplacement et la réduction de l'utilisation d'animaux dans les procédures et le raffinement des conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et d'utilisation des animaux dans ces procédures;
b)	l'origine, l'élevage, le marquage, les soins, l'hébergement et la mise à mort des animaux;
c)	les opérations des éleveurs, fournisseurs et utilisateurs;
d)	l'évaluation et l'autorisation de projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures.

2.

Le présent règlement grand-ducal s'applique lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures ou lorsqu'ils sont élevés spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.

Le présent règlement grand-ducal s'applique jusqu'à ce que les animaux visés au premier alinéa aient été mis à mort, placés ou relâchés dans un habitat ou un système d'élevage approprié.

3.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux animaux suivants:

a)	animaux vertébrés non humains vivants, y compris: i) les formes larvaires autonomes; et ii) les formes foetales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement normal;
b)	les céphalopodes vivants.

4.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux animaux qui sont utilisés dans des procédures et sont à un stade de développement antérieur à celui visé au paragraphe 3, point a), si l'animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures menées, d'éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l'angoisse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement.

5.

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas:

a)	aux actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales;
b)	à la pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales;
c)	aux essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire;
d)	aux actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues;
e)	aux actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal;
f)	aux pratiques qui ne sont pas susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.

6.

Le présent règlement grand-ducal s'applique sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

1.

Dans toute la mesure du possible, il doit être utilisé, au lieu d'une procédure, une méthode ou une stratégie d'expérimentation scientifiquement satisfaisante, n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants.

2.

Le nombre d'animaux utilisés dans un projet doit être réduit au minimum sans compromettre les objectifs du projet.

3.

Il doit être procédé au raffinement des conditions d'élevage, d'hébergement et de soins, et des méthodes utilisées dans les procédures, afin d'éliminer ou de réduire au minimum toute douleur, souffrance ou angoisse ou tout dommage durable susceptible d'être infligé aux animaux.

4.

Le présent article est mis en oeuvre, pour le choix des méthodes, conformément à l'article 12.

1.

Les animaux doivent être mis à mort en limitant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse qu'ils éprouvent.

2.

Les animaux doivent être mis à mort dans l'établissement d'un éleveur, d'un fournisseur ou d'un utilisateur, par une personne compétente.

Toutefois, dans le cas d'une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort par une personne compétente en dehors d'un établissement.

3.

Pour les animaux visés par l'annexe IV, la méthode appropriée de mise à mort utilisée est celle spécifiée dans cette annexe.

4.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations à l'exigence visée au paragraphe 3:

a)	afin d'autoriser le recours à une autre méthode pour autant que, sur la base de données scientifiques, cette méthode soit considérée comme étant au moins aussi «douce»; ou
b)	sur la base d'éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte par le recours à une méthode de mise à mort spécifiée à l'annexe IV.

5.

Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsqu'un animal doit être mis à mort en cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la sécurité publique, à la santé animale ou à l'environnement.

1.

Les spécimens des espèces menacées énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 6, paragraphe 1^er, dudit règlement ne sont pas utilisés dans des procédures, à l'exception de procédures répondant aux conditions suivantes:

a)	la procédure poursuit l'une des finalités visées à l'article 4, point i), ou e), du présent règlement grand-ducal, et
b)	il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles énumérées dans cette annexe.

2.

Le paragraphe 1^er ne s'applique pas aux espèces de primates non humains.

1.

Sous réserve du paragraphe 2, les spécimens des primates non humains ne sont pas utilisés dans des procédures, à l'exception de procédures répondant aux conditions suivantes:

a)	la procédure poursuit l'une des finalités visées: i) à l'article 4, point b) i) ou c), du présent règlement grand-ducal et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections humaines invalidantes ou potentiellement mortelles; ou ii) à l'article 4, point a) ou e); et
b)	il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles de primates non humains.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par «condition clinique invalidante», une diminution des capacités physiques ou psychologiques normales d'une personne.

2.

Les spécimens des primates non humains énumérés à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 précité qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 6, paragraphe 1^er, dudit règlement ne sont pas utilisés dans des procédures, à l'exception de procédures répondant aux conditions suivantes:

a)	la procédure poursuit l'une des finalités visées: i) à l'article 4, point ou c), du présent règlement grand-ducal et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections humaines invalidantes ou potentiellement mortelles; ou ii) à l'article 4, point e); et et
b)	il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles de primates non humains et en utilisant des espèces non énumérées dans cette annexe.

3.

Nonobstant les paragraphes 1^er et 2, les grands singes ne sont pas utilisés dans des procédures, sous réserve du recours à la clause de sauvegarde figurant à l'article 50, paragraphe 2.

1.

Les animaux capturés dans la nature ne sont pas utilisés dans des procédures.

2.

Des dérogations au paragraphe 1^er peuvent être accordées par l'autorité compétente sur la base d'arguments scientifiques démontrant que l'objectif de la procédure ne peut être atteint en utilisant un animal qui a été élevé en vue d'une utilisation dans des procédures.

3.

La capture des animaux dans la nature est effectuée uniquement par une personne compétente employant des méthodes ne causant pas aux animaux de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommage durable qui pourrait être évité.

Tout animal qui, lors de la capture ou après celle-ci, est blessé ou en mauvaise santé est examiné par un vétérinaire ou une autre personne compétente, et des mesures sont prises pour atténuer autant que possible la souffrance de l'animal. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à l'exigence de prendre des mesures en vue d'atténuer autant que possible la souffrance de l'animal si cela est scientifiquement justifié.

1.

Les animaux appartenant aux espèces énumérées à l'annexe I ne peuvent être utilisés dans des procédures que lorsque ces animaux ont été élevés à cette fin.

Cependant, à partir des dates indiquées dans l'annexe II, les primates non humains énumérés dans ladite annexe ne peuvent être utilisés dans des procédures que lorsqu'ils sont issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité ou que lorsqu'ils sont issus de colonies entretenues sans apport d'effectifs extérieurs.

Aux fins du présent article, on entend par «colonie entretenue sans apport d'effectifs extérieurs», une colonie dont les animaux sont élevés uniquement au sein de la colonie ou proviennent d'autres colonies sans être prélevés dans la nature et sont détenus de manière à être habitués à l'être humain.

2.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations au paragraphe 1^er sur la base d'éléments scientifiques.

1.

Les animaux d'espèces domestiques errants ou devenus sauvages ne sont pas utilisés dans des procédures.

2.

L'autorité compétente ne peut accorder des dérogations au paragraphe 1^er que pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

a)	il existe une nécessité essentielle de mener des études sur la santé et le bien-être de ces animaux ou sur des menaces sérieuses pour l'environnement ou la santé humaine ou animale; et
b)	il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte qu'en utilisant un animal errant ou devenu sauvage.

1.

Les procédures doivent être menées dans un établissement utilisateur.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations au premier alinéa sur la base d'éléments scientifiques.

2.

Seules sont admises les procédures menées dans le cadre d'un projet.

1.

Sans préjudice de la législation nationale interdisant certains types de méthodes, une procédure ne doit pas être menée si la législation de l'Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'un animal vivant pour obtenir le résultat recherché.

2.

Le choix entre les procédures est guidé par le souci de sélectionner celles qui satisfont le mieux aux exigences suivantes:

a)	utiliser le moins d'animaux possible;
b)	utiliser les animaux les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages durables;
c)	causer le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables, et sont les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants.

3.

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite dans une procédure et remplacée par des points limites précoces adaptés. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, la procédure est conçue de façon:

a)	à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible; et
b)	à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que faire se peut, à lui assurer une mort sans douleur.

1.

Sauf si cela n'est pas approprié, toutes les procédures doivent être menées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à une autre méthode appropriée, afin de s'assurer que la douleur, la souffrance et l'angoisse soient limitées au minimum.

Les procédures entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur sévère ne sont pas menées sans anesthésie.

2.

La décision relative à l'opportunité de recourir à l'anesthésie tient compte des éléments suivants: a) si l'anesthésie est jugée plus traumatisante pour l'animal que la procédure elle-même; et b) si l'anesthésie est incompatible avec la finalité de la procédure.

3.

Il ne doit pas être administré aux animaux des substances qui empêchent ou limitent leur capacité d'exprimer la douleur, sans un niveau adéquat d'anesthésie ou d'analgésie.

Dans ces cas, il convient de fournir des éléments scientifiques, accompagnés de précisions sur le protocole anesthésique ou analgésique.

4.

Un animal susceptible d'éprouver de la douleur lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet reçoit un traitement analgésique préventif et postopératoire ou est traité au moyen d'autres méthodes appropriées pour soulager la douleur, pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure.

5.

Dès que la finalité de la procédure a été atteinte, des mesures appropriées sont prises afin de limiter au minimum la souffrance de l'animal.

1.

Toutes les procédures doivent être réparties, cas par cas, en classe «sans réveil», «légère», «modérée» ou «sévère» sur la base des critères de classification énoncés à l'annexe VIII.

2.

Sous réserve du recours à la clause de sauvegarde figurant à l'article 50, paragraphe 3, une procédure ne doit pas

être exécutée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère susceptible de se prolonger et qui ne peut être soulagée.

1.

Un animal déjà utilisé dans une ou plusieurs procédures ne doit pas être réutilisé dans une nouvelle procédure, lorsqu'un autre animal, auquel aucune procédure n'a été appliquée précédemment, pourrait aussi être utilisé, que si les conditions suivantes sont satisfaites:

a)	la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée»;
b)	il est démontré que l'animal a pleinement retrouvé son état de santé et de bien-être général;
c)	la nouvelle procédure est de classe «légère», «modérée» ou «sans réveil» et
d)	la procédure est conforme à l'avis vétérinaire, en prenant en considération le sort de l'animal concerné sur toute sa durée de vie.

2.

Dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au paragraphe 1^er, point a), et après un examen vétérinaire de l'animal, l'autorité compétente peut autoriser la réutilisation d'un animal pour autant que celui-ci n'ait pas été utilisé plus d'une fois dans une procédure entraînant une douleur sévère, de l'angoisse ou une souffrance équivalente.

1.

Une procédure est réputée terminée lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés, lorsqu'aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d'un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou escompté sur la descendance.

2.

A la fin d'une procédure, un vétérinaire ou une autre personne compétente telle que visée aux articles 22 et 23 décide si l'animal doit être gardé en vie. L'animal est mis à mort lorsqu'il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou d'avoir des dommages durables d'un niveau modéré ou sévère.

3.

Lorsqu'un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins et l'hébergement appropriés à son état de santé.

1.

La Commission et l'autorité compétente contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d'information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l'utilisation d'animaux ou en réduisant le nombre d'animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.

2.

L'administration compétente aide la Commission à recenser et à désigner les laboratoires spécialisés et qualifiés aptes à réaliser ces études de validation.

3.

Après consultation des Etats membres, la Commission fixe les priorités pour les études de validation et répartit les tâches entre les laboratoires pour la réalisation de ces études.

4.

L'autorité compétente se charge, au niveau national, de la promotion des approches alternatives et de la diffusion d'informations concernant celles-ci.

5.

L'autorité compétente désigne un point de contact unique chargé de fournir des conseils sur la pertinence réglementaire et l'opportunité des approches alternatives proposées pour validation.

1.

Le laboratoire de référence de l'Union ainsi que ses fonctions et ses tâches sont définis à l'annexe VII.

2.

Le laboratoire de référence de l'Union peut percevoir des droits en échange des services qu'il fournit lorsque ceux-ci ne contribuent pas directement à renforcer le remplacement, la réduction et le raffinement.

3.

Les modalités nécessaires à l'application du paragraphe 2 du présent article et de l'annexe VII peuvent être adoptées conformément à la procédure de la codécision.

1.

Un comité national pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est établi. Celui-ci conseille l'autorité compétente et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures, et il veille au partage des meilleures pratiques.

2.

Le comité national visé au paragraphe 1^er échange des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets, et partage les meilleures pratiques au sein de l'Union.

3.

Le comité comprend:

•	un représentant proposé par le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions;
•	deux représentants proposés par le ministre ayant la santé dans ses attributions;
•	deux représentants proposés par le ministre ayant la recherche dans ses attributions;
•	un représentant proposé par l'Administration des services vétérinaires.

A chaque membre effectif du comité est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

La présidence du comité est assumée par le représentant proposé par l'Administration des services vétérinaires.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des services vétérinaires.

4.

Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou à la demande conjointe de ses membres.

5.

En cas de besoin, le président du comité peut faire appel à un ou plusieurs experts.

6.

Les membres et les experts du comité ont droit à une indemnité de 25 euros par présence lors d'une séance du comité.

1.

L'administration compétente transmet à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2018 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en oeuvre du présent règlement grand-ducal, et en particulier de l'article 9, paragraphe 1^er, et des articles 25, 27, 33, 37, 38, 42 et 45.

2.

L'administration compétente collecte et publie chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures.

L'administration compétente transmet ces informations statistiques à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans.

3.

L'administration compétente transmet chaque année à la Commission des informations détaillées concernant les dérogations accordées en vertu de l'article 5, paragraphe 4, point a).

1.

Lorsque l'autorité compétente a des motifs scientifiquement valables d'estimer qu'il est essentiel d'utiliser des primates non humains à des fins prévues à l'article 7, paragraphe 1^er, point a) i), à l'égard des êtres humains mais pas en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement de conditions cliniques invalidantes ou potentiellement mortelles, elle peut adopter une mesure provisoire autorisant cette utilisation, à condition que la finalité ne puisse pas être atteinte en recourant à des espèces autres que les primates non humains.

2.

Lorsque l'autorité compétente a des motifs valables d'estimer qu'une action est essentielle aux fins de la conservation de l'espèce ou du fait de l'apparition imprévue, chez l'homme, d'une condition clinique invalidante ou potentiellement mortelle, elle peut adopter une mesure provisoire permettant l'utilisation de grands singes dans les procédures poursuivant l'un des objectifs visés à l'article 4, points b) i), c) ou e), à condition que l'objectif de la procédure ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que les grands singes ou à des méthodes alternatives. Toutefois, la référence à l'article 4, point b) i), n'est pas interprétée comme s'appliquant aux animaux et aux plantes.

3.

Lorsque, pour des raisons exceptionnelles et scientifiquement valables, l'autorité compétente estime nécessaire d'autoriser l'utilisation d'une procédure impliquant une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère susceptible de se prolonger et qui ne peut être soulagée, telle que visée à l'article 14, paragraphe 2, elle peut adopter une mesure provisoire autorisant cette procédure. L'autorité compétente peut décider de ne pas autoriser l'utilisation de primates non humains dans de telles procédures.

4.

L'autorité compétente qui a adopté une mesure provisoire conformément aux paragraphes 1^er, 2 ou 3 en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres, en motivant sa décision et en apportant des preuves de la situation, décrite aux paragraphes 1^er, 2 et 3, sur laquelle la mesure provisoire est fondée.

1.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément aux articles 35 à 44 ne s'appliquent pas aux projets approuvés avant le 1^er janvier 2013 et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1^er janvier 2018.

2.

Les projets approuvés avant le 1^er janvier 2013 et dont la durée s'étend au-delà du 1^er janvier 2018 doivent obtenir une autorisation au plus tard le 1^er janvier 2018.