Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission nationale d'information et d'orientation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;
Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'information et d'orientation, désignée ci-après par «la commission».
Art. 2.
Les membres de la commission, le président et le secrétaire sont nommés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre».
La durée d'un mandat est de trois ans; le mandat est renouvelable.
Le ministre désigne dans son département un fonctionnaire qui fait office de secrétaire de la commission sans en être membre.
Art. 3.
La commission se réunit soit à l'initiative du ministre ou du président, soit à la demande écrite d'au moins quatre de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Sauf en cas d'urgence à apprécier par le président, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Le président dirige les séances de la commission. Il veille à ce que le compte rendu des décisions prises parvienne aux membres dans le mois suivant la séance.
La commission délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. S'il y a partage égal des voix, la proposition est rejetée. Le vote par procuration n'est pas admis.
Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au ministre en annexe de l'avis de la commission.
Art. 4.
Par réunion de la commission, le président, le secrétaire et les membres touchent une indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil pour les commissions nationales de programmes de l'enseignement secondaire technique.
Par réunion, le président et le secrétaire touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée.
Art. 5.
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009. Henri |