Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 13 de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Les produits cartographiques et topographiques sur papier (forme analogue)
Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit:
(1) | Dernière édition: |
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(2) | Editions antérieures: |
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Les produits sous (2) sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.
Art. 2.
Les produits cartographiques divers:
(1) | Le prix de vente maximum par exemplaire sur support papier ou plastique des cartes topographiques et touristiques dérivées de sources diverses est fixé comme suit: |
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(2) | Photos aériennes analogues non orthorectifiées: |
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Art. 3. Les produits cartographiques et topographiques sous forme numérique
(1) | Définition des produits
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(2) | Le prix de vente maximum par fichier des cartes topographiques (dernière édition) est fixé comme suit: |
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(3) | Le prix de vente maximum par unité de livraison des autres produits numériques est fixé comme suit: |
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(4) | Le prix de vente maximum pour les outils numériques sur CD-ROM /DVD est fixé comme suit: |
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Art. 4.
La base de données topographique BD-L-TC est une base de données vectorielle à l’échelle 1/5.000 issue d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
Art. 5.
Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration, convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment:
1) | la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison; |
2) | la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation; |
3) | le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 6 du présent règlement. |
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-TC à ses besoins.
Art. 6.
(1)
Barèmes des droits d’utilisation des données.Les données sont disponibles en deux versions, la version objet et la version dessin. L’unité de tarification et de livraison minimale est 1 km2.
(2)
Modulation des barèmesLa BD-L-TC existe en 3 éditions différentes qui présentent des contenus différents:
- | BD-L-TC édition complète; |
- | BD-L-TC édition planimétrique: tous les thèmes sauf le thème altimétrie; |
- | BD-L-TC édition équipement: tous les thèmes sauf l’altimétrie et la végétation; |
- | BD-L-TC altimétrie: le thème altimétrie. |
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L’équipement géodésique est mis à disposition sur demande, suivant les modalités fixées dans l’article 10.
(3)
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition de la BD-L-TC actualisée par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.(4)
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.Art. 7.
Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 sont des bases de données vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
Art. 8.
Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration, convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment:
4) | la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison; |
5) | la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation; |
6) | le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 9 du présent règlement. |
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-CARTO50 respectivement de la BD-L-CARTO100 à ses besoins.
Art. 9.
(1)
Les bases de données sont livrées en unités TC; le découpage TC divise le territoire en 21 planches aux dimensions 16 km (en direction est) x 12 km (en direction nord).La livraison minimale pour les deux bases de données cartographiques comprend une unité TC (192 km2). Pour les TC couvrant seulement partiellement le territoire national, la surface du territoire national est mise en facturation.
Extractions possibles: a) Suivant le découpage fixe par TC; b) extraction par unité TC autour d’un point géographique bien défini dans la demande.
(2)
Barèmes des droits d’utilisation des données.L’unité de tarification est 1 km2.
Les bases de données cartographiques sont mises à disposition en différentes versions suivant le contenu en informations;
- | Edition complète avec tous les thèmes; |
- | Edition cartographie: sans altimétrie; |
- | Edition thématique: représentation sommaire avec contenu réduit |
(3)
Barèmes:BD-L-CARTO50
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BD-L-CARTO100
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(4)
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (3) du présent article.(5)
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition des BD-L-CARTO50 respectivement BD-LCARTO100 actualisées par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (3) du présent article.Art. 10. Les repères géodésiques
La documentation standard pour un point géodésique respectivement un repère de nivellement sur support papier consiste en un croquis de repérage indiquant les coordonnées (est, nord) respectivement la cote de nivellement, et un extrait d’une carte localisant le point.
Cette documentation est mise à disposition sur demande adressée à l’administration et est limitée au secteur géographique défini suivant les besoins réels de l’acquéreur indiqués dans la demande.
La mise à disposition de la documentation sur les points géodésiques planimétriques est gratuite.
Le prix de vente pour la fourniture standard des repères altimétriques NG est fixé à 5,00 €.
Art. 11. Le service de positionnement par satellites SPSLux
(1)
Le service SPSLux offre aux utilisateurs des paramètres de correction pour le positionnement géographique par Satellites (GPS), permettant d’augmenter la précision du positionnement à l’échelle nationale.(2)
L’accès au service SPSLux se fait via communication téléphonique GSM ou GPRS.(3)
L’accès à SPSLux est réglé par une convention signée entre le directeur de l’administration et l’utilisateur. Cette convention règle les droits attribués aux utilisateurs identifiés au sein du système.(4)
Le droit d’accès au service SPSLux est gratuit.Art. 12. Droits de propriété attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
(1)
L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de la conservation et de la mise à jour des bases de données visées par le présent règlement grand-ducal, est titulaire des droits de propriété attachés à ces bases de données.(2)
En aucun cas, la fourniture de documents analogues respectivement de fichiers numériques de ces bases de données ne constitue un transfert de propriété total ou partiel de ces bases de données au profit de l’utilisateur, les droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans le présent règlement.(3)
Les droits concédés ne sont pas des droits exclusifs au profit de l’utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.Art. 13. Droits d’utilisation attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
(1)
Usage interne des fichiers- | L’utilisateur a le droit de disposer librement des fichiers des bases de données BD-L-TC, BD-L-CARTO50, BD-L-TC-CARTO100, BD-L-ORTHO, appelées ci-après les bases de données géographiques, à des fins internes et pour ses besoins propres, définis dans la convention de concession. |
- | L’utilisateur est autorisé à effectuer toutes les copies des fichiers nécessaires à son usage interne ou mises à disposition de prestataires dans les conditions précisées à l’article 13 (2). |
- | Toute représentation des données dans le cadre d’un projet interne doit porter la mention du copyright: «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008)» |
(2)
Usage externe des fichiers par des prestataires de service- | L’administration autorise expressément la mise à disposition des fichiers des bases de données géographiques à des prestataires de services par l’utilisateur, pour la satisfaction des besoins propres de ce dernier. |
- | L’utilisateur fait signer aux prestataires l’acte d’engagement faisant partie intégrante de la convention de concession et dont copie est adressée à l’administration. |
- | Outre les informations sur le prestataire, la définition des fichiers concernés et l’objet des services demandés, l’acte d’engagement définit les conditions sous lesquelles le prestataire est autorisé à utiliser les fichiers. |
- | Le prestataire s’engage à ne pas copier, reproduire ou diffuser pour son propre compte ou le compte d’autrui les fichiers transmis. |
- | Le prestataire s’engage à ne conserver les données des bases de données géographiques, sous toute forme et sur tout support, que pour autant que l’utilisation de ces données est strictement liée à l’objet de son contrat avec l’utilisateur. |
- | Le prestataire s’interdit tout autre usage des données issues des bases de données géographiques. |
- | A la fin de chaque prestation, l’utilisateur s’engage à demander au prestataire de détruire les fichiers des bases de données géographiques de l’administration qui auront été mis à sa disposition et qu’il n’aurait pas eu à restituer à l’utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation. |
- | La mention «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008) - COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES» est à porter obligatoirement sur tout produit réalisé à partir des données géographiques de l’administration qui ont été mises à sa disposition. |
- | Aucune redevance n’est perçue pour cet usage. |
- | Une fois ces obligations remplies, l’utilisateur décline toute responsabilité quant à l’existence de contrefaçon ou d’utilisation illicite des fichiers par ses partenaires. |
Art. 14.
Les droits de reproduction:
(1) | Conditions générales: Toute publication ou reproduction d’extraits cartographiques est soumise à une demande d’autorisation préalable à adresser au directeur de l’administration du cadastre et de la topographie. Toute reproduction exige l’acquisition des données suivant les tarifs en vigueur. Pour toute publication d’extraits cartographiques à des fins commerciales ou toute publication à tirage élevé dépassant 100 exemplaires à des fins non commerciales, une convention signée en deux exemplaires définit la nature des données, les modalités et les conditions d’utilisation des données. | ||||||||||||
(2) | Les droits de reproduction d’extraits de données cartographiques sont gratuits dans les cas suivants:
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(3) | Droits de reproduction pour une édition commerciale: Le droit de reproduction pour une utilisation commerciale est défini sur base de royalties, en tenant compte de la part relative de la cartographie de l’administration dans l’ouvrage en question. Le montant de la redevance due à l’administration est calculé en pourcentage du prix de vente par unité de produit final suivant le schéma ci-après; |
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Est pris en considération pour le calcul de la redevance le prix de vente hors taxes.
(4) | Droits de reproduction pour une édition non commerciale: Les droits de reproduction pour une utilisation non commerciale sont définis en fonction de la surface publiée en dm2 et du nombre d’exemplaires édités suivant le tableau ci-après: |
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(5) | Mentions obligatoires: Toute publication d’extraits cartographiques doit obligatoirement porter les mentions de copyright suivantes: «© Administration du Cadastre et de la Topographie Luxembourg, Dans toute publication doit figurer le logo officiel de l’administration ci-après: |
Art. 15. Conditions spéciales pour la mise à disposition des données géographiques
(1)
Pour tous les produits géographiques, topographiques et géodésiques définis dans le présent règlement grand-ducal, la mise à disposition est gratuite pour:- | les administrations et services de l’Etat dans le cadre de l’exécution de leurs missions; |
- | les titulaires de l’enseignement secondaire pour leurs besoins en matériel didactique sur présentation d’une pièce justificative établie par la direction de l’établissement; |
- | les étudiants des cycles d’études post-secondaires pour les besoins de leurs études sur présentation d’une pièce justificative établie par l’institut de tutelle. |
(2)
Une réduction de 20% est accordée aux administrations communales.Sont exempts de la disposition ci-dessus les produits: le DVD Luxembourg3D et le CD-ROM TCD20.
(3)
Les conditions de mise à disposition aux distributeurs et revendeurs des produits cartographiques sont réglées par des conventions bilatérales signées avec la direction de l’administration du cadastre et de la topographie. La convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.Art. 16.
(1)
Le règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l’administration du cadastre et de la topographie est abrogé.(2)
Le règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et topographiques, des photos aériennes et des produits géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie est abrogé.Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden | Château de Berg, le 9 mars 2009. Henri |