Les prêts à moyen et long terme sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables d'après les critères économiques et financiers courants ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des prêts à moyen et long terme.

Le projet d'investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme peut être demandé doit s'élever à au moins 100.000 (cent mille) euros.

Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement de reprises d'entreprises pour autant que ces projets d'investissement répondent aux critères définis aux paragraphes (1) et (2) ci-devant.

Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement d'investissements réalisés dans l'intérêt de la protection de l'environnement, des milieux naturels et humains et des investissements de réalisation d'économies d'énergies dans les entreprises pour autant qu'ils répondent aux critères définis aux paragraphes (1) et (2) ci-devant.

Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement de dépenses liées directement à un programme ou un projet de recherche-développement d'une entreprise, visant l'introduction d'un produit ou service nouveau ou la mise au point de procédés nouveaux de fabrication et de commercialisation, ceci dans la mesure où lesdites dépenses sont susceptibles de donner lieu à la création de valeurs amortissables sur une période supérieure à un an d'après les critères économiques et financiers courants. Pour ces prêts, l'exigence minimale de fonds propres définie à l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement telle que modifiée par l'article 9 du présent règlement grand-ducal n'est pas applicable.

Le contrat de prêt entre la Société Nationale de Crédit et d'Investissement et le bénéficiaire fixera le rythme ainsi que les échéances de remboursement.

Le même contrat pourra accorder une période de grâce de 2 ans au maximum couvrant à la fois le principal et les intérêts ou l'un des deux éléments.

En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement dûment documentées et justifiées par le bénéficiaire du prêt, le bénéficiaire pourra solliciter un moratoire de paiement qui ne dépasse toutefois pas un an.

Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués à la demande du bénéficiaire et suivant les conditions fixées par la SNCI.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement peut exiger le remboursement anticipé du prêt notamment en cas:

1. de cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire,
2. de vente des biens d'investissement financés par le prêt,
3. de changement de l'actionnariat de contrôle,
4. d'agissements frauduleux du bénéficiaire.

Dans le cas cité sub d), la Société Nationale de Crédit et d'Investissement peut exiger un intérêt supplémentaire rétroactif au jour de la première avance dont le taux correspondra au taux applicable pour les retards de paiement fixé dans le contrat de prêt respectif.