Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 portant désignation de vingt-cinq emplois de la carrière moyenne du rédacteur et de l'informaticien diplômé, ainsi que de cinq emplois de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaire-informaticien à l'administration des contributions directes auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 17 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, tel que cet article a été modifié par l'article 1er, chiffre 12° de la loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises et 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 2 avril 1974 concernant les employés des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;
Vu l'article 29 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont désignés comme emplois de la carrière du rédacteur et de l'informaticien diplômé auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois et lors de la première vacance, par dépassement du cadre normal prévu par l'article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, telle que cette loi a été modifiée par la suite:
| - | cinq emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal du service de révision; |
| - | trois emplois d'inspecteur ou d'inspecteur-informaticien ou d'inspecteur de direction ou d'inspecteurinformaticien principal à la division 14, informatique, de la direction des contributions; |
| - | trois emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 6 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | deux emplois d'inspecteur ou d'inspecteur de direction à la division 2, Législation, de la direction des contributions; |
| - | deux emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 2 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur de direction à la division 3, Contentieux, de la direction des contributions; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur de direction à la division 5, Relations internationales, de la direction des contributions; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur de direction à la division 12, Affaires générales, de la direction des contributions; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 1 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 3 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 4 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés 5 de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés Diekirch de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal au bureau Sociétés Esch/Alzette de la section des sociétés du service d'imposition; |
| - | un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal à la section des évaluations immobilières du service d'imposition. |
Art. 2.
Sont désignés comme emplois de la carrière de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaireinformaticien auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois et lors de la première vacance, par dépassement du cadre normal prévu par l'article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, telle que cette loi a été modifiée par la suite:
| - | un emploi de commis principal ou de 1er commis principal ou de commis-informaticien principal ou de 1er commis-informaticien principal à la division 14, informatique, de la direction des contributions; |
| - | un emploi de commis principal ou de 1er commis principal au bureau RTS 3 de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition; |
| - | un emploi de commis principal ou de 1er commis principal au bureau RTS-Non-Résidents de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition; |
| - | deux emplois de commis principal ou de 1er commis principal à la section des évaluations immobilières du service d'imposition. |
Art. 3.
Le règlement grand-ducal du 16 septembre 1996 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique est abrogé.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 19 septembre 2003. Henri |