Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des eaux de pluie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Objectif.

Le présent règlement grand-ducal vise à contribuer à une gestion durable des ressources en eau en promouvant l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques autres que la consommation humaine ou les soins corporels, notamment l'alimentation des WC en eau de chasse, le nettoyage, le lavage et l'arrosage.

Art. 2. Principe.

1.

Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place, dans un logement ou dans un ensemble de logements, d'une installation de collecte des eaux de pluie.

2.

Au sens du présent règlement on entend par logement une maison unifamiliale ou un appartement servant au logement de personnes.

Art. 3. Eligibilité.

Sont éligibles au sens du présent règlement grand-ducal les installations de collecte d'eau de pluie aménagées dans des logements disposant d'une infrastructure d'approvisionnement en eau potable, sous réserve que les installations dont question soient conformes aux conditions définies à l'article 5 et que cette conformité ait été préalablement constatée par la réception visée à l'article 6.

Art. 4. Bénéficiaires de l'aide budgétaire.

1.

Peut bénéficier de l'aide budgétaire visée à l'article 2 soit le promoteur, soit le propriétaire, occupant ou nonoccupant, soit le locataire d'un logement ou d'un ensemble de logements.

2.

Lorsque la demande en vue de l'obtention de l'aide budgétaire émane du locataire, celui-ci est tenu d'indiquer le nom du propriétaire.

Art. 5. Conditions applicables aux infrastructures de collecte.

L'installation de collecte visée à l'article 1er doit comprendre les éléments suivants:

1. une surface de toiture servant à la collecte des eaux pluviales d'une superficie nette minimale de 40m2 par logement; on entend par superficie nette la superficie résultant de la projection de la surface de la toiture sur un plan horizontal;
2. un collecteur muni d'un filtre;
3.

un réservoir étanche d'une capacité minimale de 3.000 litres par logement, muni

a) d'une jauge et
b) d'un trop-plein siphonné évacuant soit vers l'égout pour eaux usées respectivement pour eaux de pluie soit vers un système approprié d'infiltration dans le sol;

dans le cas d'un ensemble de logements, la capacité minimale du réservoir sera calculée comme suit:

C = capacité du réservoir, exprimée en litres

S = superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s), exprimée en mètres carrés (S ≥ 40);
4. une pompe de surpression, placée de façon à éviter l'aspiration d'air, de particules flottantes et de particules sédimentées;
5. un système de réglage et de contrôle automatiques du niveau dans le réservoir, du système de compensation et de la pompe;
6. un réseau de distribution
a) alimentant en eau de chasse au moins un WC par logement;
b) aménagé de façon à être séparé physiquement du circuit d'eau potable;
c) réalisé en des conduites se distinguant, par le matériau ou par la couleur, de celles de l'installation de l'eau potable;
d) portant un marquage indélébile avec l'inscription «eau de pluie» ou «eau non potable» ou toute autre mention analogue, soit en langue française, soit en en langue allemande;
e) dont les robinets de prélèvement d'eau de pluie, s'ils sont accessibles librement, doivent être munis de poignées soit amovibles, soit fermant à clé;
f) conçu de manière à permettre l'installation ultérieure d'un compteur d'eau, celui-ci devant être placé en aval de l'embranchement éventuel de la conduite servant à l'arrosage du jardin;
7. un système de compensation par de l'eau potable pour les périodes sèches; l'alimentation par de l'eau potable doit être réalisée de manière à avoir une séparation physique à écoulement libre entre la conduite du réseau et celle de l'eau pluviale;
8. un panneau de signalisation en couleur voyante, aux dimensions minimales de 25x10 cm, portant l'inscription: «Maison équipée d'un système de collecte et de distribution d'eaux de pluie», ou toute autre mention analogue, soit en langue française soit en langue allemande, et qui doit être monté à moins de 30 cm du compteur d'eau de l'alimentation en eau potable.

Art. 6. Réception de l'infrastructure de collecte.

1.

Quiconque entend solliciter l'octroi d'une aide budgétaire visée à l'article 1er doit faire réceptionner, à sa demande, l'infrastructure de collecte par le service compétent de la Chambre des Métiers.

2.

Si la réception constate la conformité de l'infrastructure aux conditions fixées à l'article 5, un protocole de réception en double exemplaire est remis au demandeur; au cas contraire, la réception ne pourra être prononcée qu'après la mise en conformité de l'infrastructure.

3.

Les frais de réception sont à charge du demandeur; le prix maximal de la réception est fixé dans une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et la Chambre des Métiers.

Art. 7. Procédure en vue de l'obtention de l'aide budgétaire.

1.

La demande en vue de l'obtention de l'aide budgétaire est à introduire auprès des Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur, moyennant un formulaire spécifique mis à la disposition par ces mêmes services, au plus tard 3 mois après la réception visée à l'article 6 et avant le 1er mars de l'année qui suit celle pendant laquelle l'infrastructure a été installée;

2.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a) Original des factures acquittées;
b) Protocole de la réception constatant la conformité de l'infrastructure de collecte aux conditions fixées à l'article 5.

3.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur de l'aide budgétaire d'autoriser les Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur à procéder sur place aux vérifications qu'ils jugent nécessaires au titre des dispositions du présent règlement;

4.

L'aide budgétaire est sujette à restitution

a) si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration;
b) si l'installation dont question est mise hors d'usage par son propriétaire avant un délai de 10 ans après la réception.

Art. 8. Montant de l'aide budgétaire

1.

Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un seul logement est fixé à 25 % du coût d'investissement, y compris les frais de réception, avec un maximum plafonné à 1000 EUR.

2.

Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un ensemble de logements est calculé comme suit:

M = montant de l'aide en EUR

S = superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s), exprimée en mètres carrés (S ≥ 40)

A = montant en EUR correspondant à 25 % du coût d'investissement, mais ne pouvant pas être supérieur à 1000 EUR.

Art. 9. Période d'éligibilité.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux infrastructures de collecte installées à partir du 1er janvier 2003.

Art. 10. Exécution.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2003.

Henri