Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de l'accord complémentaire «organisation du temps de travail» en application de l'article 9 de la convention collective de travail pour employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Fédérations patronales COPAS, EFJ, EGCA et EGIPA, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'accord complémentaire «organisation du temps de travail» conclu en application de l'article 9 de la convention collective de travail pour employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social signée entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Fédérations patronales COPAS, EFJ, EGCA et EGIPA, d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble des institutions des secteurs concernés reprises à l'alinéa 1 de l'article 2 de la convention collective de travail déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 24 février 1999 et à l'exception des institutions énumérées à l'alinéa 2 du même article.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'accord complémentaire précité.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen