Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et notamment son article 16, alinéa 2;
Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est modifié comme suit:
| 1) | à l'article 2, 1er et 2ième tirets, le chiffre «1.200» est remplacé par celui de «1.380»; |
| 2) | à l'article 5 le chiffre «2.500» est remplacé par celui de «2.875»; |
| 3) | à l'article 6 le chiffre «18» est remplacé par celui de «21»; |
| 4) | à l'article 7 le chiffre «100» est remplacé par celui de «115» et le chiffre «50» est remplacé par celui de «58»; |
| 5) | à l'article 13 le chiffre «10» est remplacé par celui de «12». |
Art. II.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
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Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 24 mai 1996. Jean |