Règlement grand-ducal du 17 août 1994 concernant l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des microorganismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux,

Vu la directive 93/113/CE du Conseil du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de notre Ministre de la Santé et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement concerne l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des microorganismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux.

2.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation des animaux.

Art. 2.

1.

L'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux sont temporairement admises, pour autant que sur la base des données disponibles, ces produits ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale et qu'ils figurent sur la liste établie en vertu de l'article 3.

2.

Toute forme d'utilisation dans le cadre de l'alimentation animale autre que celle de l'incorporation des produits en question dans les aliments da animaux est interdite.

Art. 3.

Sur la base des informations fournies par les responsables de la mise en circulation des produits, sont communiquées

a) avant le 1er novembre 1994, à la Commission:
•

la liste des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations utilisés sur leur territoire, établie selon le modèle figurant à l'annexe I

et
• une fiche signalétique établie pour chaque produit par le responsable de la mise en circulation, selon le modèle figurant à l'annexe II;
b) avant le 1er janvier 1996, à la Commission et aux autres Etats membres, les dossiers selon lesquels ces admissions sont justifiées par le(s) responsable(s) ayant sollicité l'inscription de leur(s) produit(s) sur la liste prévue au point a) premier tiret.

Art. 4.

Lorsqu'il est constaté qu'il n'est pas possible de satisfaire l'une des conditions visées à l'article 3, pour un enzyme ou un micro-organisme ou une préparation, cet enzyme, ce micro-organisme ou la préparation obtenue à partir de ceux-ci ne peut plus être utilisé ou commercialisé.

Art. 5.

1.

Les enzymes, les micro-organismes et leurs préparations, ainsi que les prémélanges et les aliments composés auxquels ils ont été incorporés, ne peuvent être commercialisés que si les indications ci-après, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles et qui engagent la responsabilité du producteur, du conditionneur, de l'importateur, du vendeur ou du distributeur, établi à l'intérieur de la Communauté, sont portées sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée à celui-ci.

A Pour les enzymes et leurs préparations:
a) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s), selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) et le (les) numéro(s) d'identification, selon l'International Union of Biochemistry;
b) les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre) exprimée par micromole de produit libéré par minute par gramme de préparation enzymatique;
c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;
e) la date limite de garantie ou la durée de conservation à parir de la date de fabrication;
f) le numéro de réferece du lot et la date de fabrication;
g) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi;
h) le poids net et, pour les produits liquides, soit le volume net soit le poids net;
i) l'indication «réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux».
B Pour les micro-organismes et leurs préparations:
a) l'identification de la ou des souche(s), selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le (les) numéro(s) de dépôt de la ou des souche(s);
b) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par gramme;
c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;
e) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;
f) le numéro de référence du lot et la date de fabrication;
g) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi;
h) le poids net et, pour les produits liquides, soit le volume net, soit le poids net;
i) l'indication «réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour les animaux»; j) le cas échéant, l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.
C Pour les prémélanges contenant des enzymes:
a) la dénomination «prémélange»;
b) la mention «usage réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux»;
c) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges;
d) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné;
e) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au present paragraphe;
f) le poids net et, pour les liquides, soit le volume net soit le poids net;
g) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) et le (les) numéro(s) d'identification selon l'International Union of Biochemistry;
h) les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre);
i) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;
j) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.
D Pour les prémélanges contenant des micro-organismes:
a) la dénomination «prémélange»;
b) la mention «usage réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux»;
c) le mode d'emploi et, éventuellement,une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges;
d) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné;
e) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications viées au présent paragraphe;
f) le poids net et, pour les liquides, soit le volume net soit le poids net;
g) l'identification de la ou des souche(s) selon les codes internationaux de nomenclature reconnus et le (les) numéro(s) de dépôt de la ou des souche(s);
h) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par gramme;
i) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;
j) le nom ou la raison sociale et l'adresse où le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;
k) le cas échéant, l'indication des caratéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.
E Pour les aliments composés auxquels ont été incorporés des enzymes:
a) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s), et le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry;
b) les unités d'activité (unités d'activité par kilogramme ou unités d'activité par litre), dans la mesure où celles-ci sont mesurables selon une méthode officielle ou scientifiquement valable;
c) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication.
F Pour les aliments composés auxquels ont été incorporés des micro-organismes:
a) l'identification de la ou des souche(s) selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le (les) numéro(s) de dépot de la, ou des souche(s);
b) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par kilogramme, dans la mesure où celles-ci sont mesurables selon une méthode officielle ou scientifiquement valable;
c) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;
d) le cas échéant, l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.

2.

Des indications autres que celles visées au paragraphe 1 points A, B, C et D, telles que la dénomination commerciale, peuvent figurer sur les emballages, les récipients ou les étiquettes fixées à ceux-ci, à condition qu'elles soient nettement séparées desdites indications.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi du 19 mai 1993 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

Art. 7.

Le présent réglement entrera en vigueur le premier octobre 1994.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, notre Ministre de la Santé et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture,

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 17 août 1994.

Jean