Règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 arrêtant un programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est élaboré un complément au programme pluriannuel de construction d'ensembles de logements à caractère social couvrant la période de 1985 à 1989.
Art. 2.
Sont inscrits au complément du programme les 14 projets suivants:
| 1. | Construction de 40 logements locatifs à Luxembourg-Kirchberg |
| 2. | Construction de 19 logements locatifs à Luxembourg-Gare (Plateau Bourbon) |
| 3. | Réhabilitation de 10 logements locatifs à Luxembourg-Grund |
| 4. | Réhabilitation de 8 logements locatifs au Centre et au Sud du pays destinés à accueillir des familles nombreuses |
| 5. | Construction par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché de 100 logements à Luxembourg-Kirchberg et à Luxembourg-Bonnevoie |
| 6. | Construction de 20 logements à Walferdange destinés à la vente |
| 7. | Construction par la commune de 54 logements à Lorentzweiler destinés à la vente |
| 8. | Construction de 27 logements à Ettelbruck-Warken dont 8 destinés à la vente et 19 à la location |
| 9. | Réhabilitation par la commune de 4 logements locatifs à Asselborn |
| 10. | Construction de 25 logements locatifs à Belvaux |
| 11. | Construction de 13 logements à Hesperange destinés à la location |
| 12. | Aménagement par la commune de 21 places à bâtir à Sanem-Fenkelbierg |
| 13. | Aménagement par la commune de 21 places à bâtir à Rumelange-Kirchberg |
| 14. | Aménagement par la commune de 13 places à bâtir à Wilwerwiltz. |
Art. 3.
L'Etat participera aux projets susmentionnés aux taux suivants:
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Art. 4.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 30 octobre 1987. Jean |