Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports;
Vu l´avis du Conseil supérieur de l´éducation physique et des sports;
Vu l´avis de l´Organisme central du sport;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l´Education physique et des sports et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La commission instituée par l´article 11 de la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports est un organe consultatif qui est placé sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et le sport, appelé ci-après le ministre compétent.
Art. 2.
La commission consultative a comme attributions:
| a) | de se prononcer sur les besoins et la planification à moyen et à long terme concernant l´ensemble des formations à assurer à l´ENEPS; |
| b) | de définir des critères et modalités pour l´équivalence entre les brevets de l´ENEPS et ceux d´institutions ou associations nationales et étrangères, ainsi que pour des dispenses de cours et d´épreuves d´examen; |
| c) | de contribuer à l´élaboration et à la mise au point des réglementations déterminant les formations; |
| d) | d´émettre des avis et de faire des propositions en relation avec la mission de l´ENEPS. |
Art. 3.
La commission consultative est composée de sept membres, à savoir:
| • | du commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports, membre d´office; |
| • | du directeur de l´ENEPS, membre d´office; |
| • | d´un délégué du Ministère de l´éducation nationale; |
| • | d´un délégué du Conseil supérieur de l´éducation physique et des sports; |
| • | de deux délégués de l´Organisme central du sport; |
| • | d´un délégué du personnel enseignant à l´ENEPS; |
Pour chaque membre, il est désigné un suppléant
Les membres non désignés d´office et les suppléants sont nommés par le ministre compétent, le cas échéant sur proposition de l´instance qui les délègue, pour un terme renouvelable de trois ans.
En cas de remplacement d´un membre, le nouveau nommé achève le mandat de celui-ci.
Les membres effectifs, et à défaut leurs suppléants, disposent du droit de vote.
Pour toute formation spécifique dans l´intérêt d´une fédération sportive ou autre, la commission est complétée par un délégué de celle-ci qu´il représente avec droit de vote.
Art. 4.
La commission consultative est présidée par le commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports ou, en son absence, par le directeur de l´ENEPS.
Elle peut arrêter un règlement d´ordre interne qui est soumis à l´approbation du ministre compétent.
La commission est assistée par un secrétaire administratif.
Art. 5.
Les membres, les suppléants et le secrétaire administratif touchent une indemnité de présence fixée par le Gouvernement en conseil.
Les frais de route et de séjour leur sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l´Etat.
Art. 6.
Notre ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et le sport est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 30 avril 1985. Jean |