Règlement grand-ducal du 25 septembre 1984 désignant l'Administration des services techniques de l'agriculture comme organisme compétent pour l'application des règlements CEE nos 723/78 et 1024/78 ayant trait au secteur laitier.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commissio n du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté;
Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture est désignée comme organisme compétent du Grand-Duché de Luxembourg:
| a) | pour l'application du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que pour l'application des règlements communautaires relatifs à la poursuite des actions visées par le règlement (CEE) n° 723/78 précité; |
| b) | pour l'application du règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté ainsi que pour l'application des règlements communautaires relatifs à la poursuite des actions visées par le règlement (CEE) n° 1024/78 précité. |
Art. 2.
Sont abrogés les règlements grand-ducaux:
| - | du 8 mai 1978 désignant l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers; |
| - | du 12 juillet 1978 désignant le Service d'Economie Rurale comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté; |
Art. 3.
Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach |
Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1984. Jean |