Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre.

Il est accordé une aide à la consommation de beurre ayant pour effet d'abaisser le prix du beurre pour le consommateur final privé.

Cette aide s'élève à treize francs par kilogramme de beurre livré à la consommation du 1^er au 9 octobre 1977 inclus et à dix francs par kilogramme de beurre livré à la consommation à partir du 10 octobre 1977 jusqu'à la fin de la campagne laitière 1977/78.

L'aide est payée au stade des organismes de vente des laiteries luxembourgeoises pour ce qui concerne le beurre produit dans le pays, et au stade de l'importateur autorisé à faire le commerce dans le pays pour ce qui concerne le beurre importé. Le prix de vente à facturer par les personnes physiques et morales visées ci-dessus doit avoir été établi compte tenu de l'incidence de l'aide visée à l'article premier.

L'aide est accordée sur demande écrite des personnes physiques et morales visées à l'article 2. Les demandes sont à adresser au Service d'Economie Rurale agissant dans sa qualité d'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, 113-115, rue de Hollerich à Luxembourg.

Les demandes portant sur l'octroi de l'aide au beurre importé doivent être accompagnées d'une copie du certificat officiel prévu à l'article 55 du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers.

Les demandes doivent être introduites par mois (mois calendaire) et ce endéans les deux mois suivant le mois faisant l'objet de la demande.

Les demandes ne peuvent porter que sur les quantités de beurre livrées à la consommation intérieure du pays.

Le Service d'Economie Rurale agissant dans sa qualité d'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers est chargé du contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, dans le but notamment d'éviter que l'aide ne soit payée sur des quantités de beurre qui ne sont pas consommées à l'intérieur du pays. A cette fin, le Service d'Economie Rurale peut contrôler auprès des personnes physiques et morales visées à l'article 2, ainsi qu'auprès des intermédiaires toutes pièces utiles et notamment les documents comptables permettant de vérifier la destination du beurre.

Les aides indûment versées sont récupérées, sans préjudice de l'application des sanctions pénales du droit commun.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.