Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 25, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par la loi du 4 août 1970 sont modifiées comme suit:
«
b)
aux fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodiquement du travail exécuté
-
soit entre vingt-deux et six heures,
-
soit entre six et vingt-deux heures les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou d'usage,
-
soit entre midi et vingt-deux heures la veille de Noël.
»
Art. 2.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1971.
Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn |
Château de Berg, le 22 décembre 1970 Jean |