Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Considérant que dans sa séance du 20 septembre 2012 le Gouvernement en conseil a décidé de diminuer de 25% les indemnités servies dans le contexte des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques à partir de l'exercice budgétaire 2013;

Sur le rapport de la Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;

Arrêtent:

​

Art. 1er.

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des textes figurant sur la liste en annexe, sont réduits de vingt-cinq pour cent.

​

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l'article 1er versés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à réduction. Dans le cas de commissions d'examen, le jour de l'examen, ou le cas échéant le premier jour de l'examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont sujets à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.

​

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

​

Luxembourg, le 21 juin 2013.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Marc Spautz

Martine Hansen

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Annexe

- Article 16 (6) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
- Loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains
- Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
- Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- Loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique
- Art. L.552-1 du Code du Travail
- Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- Loi du 8 décembre 2000 concernant la prévention du surendettement
- Art. 12 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales
- Loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires - art. 9; règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires - art. 4
- Article 21 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
- Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
- Article 9 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration
- Loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles
- Article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- Loi du 9 novembre 1971 / Décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1998
- Loi du 13 juillet 1970 / Décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1998
- Loi du 20 février 1968 / Décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1998
- Loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation routière sur toutes les voies publiques; arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Commission d’enquête en matière de pension de survie (art. 22.f. de la loi modifiée du 26 mai 1954)
- Article 387 du Code de la sécurité sociale et règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales
- Article 387bis du Code de la sécurité sociale et règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales
- Articles 12 et 12bis du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1997 fixant les indemnités dues aux membres du jury du concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié le 4 octobre 2002
- Règlement du Gouvernement en conseil du 30 avril 1987
- Règlement du Gouvernement en conseil du 21 février 1986
- Décision du Conseil de Gouvernement du 8 janvier 2013
- Décision du Conseil de Gouvernement du 17 décembre 2010
- Décision du Conseil de Gouvernement du 18 septembre 2010
- Autorisation du Conseil de Gouvernement du 8 janvier 2010
- Décision du Conseil de Gouvernement du 8 janvier 2010
- Décision du Conseil de Gouvernement du 2 octobre 2009
- Décision du Conseil de Gouvernement du 24 avril 2009
- Décision du Conseil de Gouvernement du 19 septembre 2008
- Décision du Conseil de Gouvernement du 19 septembre 2008 fixant les indemnités pour la Commission des droits d’auteur et des droits voisins
- Décision du Conseil de Gouvernement du 11 janvier 2008
- Décision du Conseil de Gouvernement du 28 septembre 2007
- Décision du Conseil de Gouvernement du 28 juillet 2006
- Décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005
- Décision du Conseil de Gouvernement du 18 octobre 2004
- Décision du Conseil de Gouvernement du 24 novembre 2003
- Décision du Conseil de Gouvernement du 20 novembre 2002
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 27 septembre 2002
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2001
- Conseil de Gouvernement du 27 juillet 2001 et du 31 juillet 92
- Décision du Conseil de Gouvernement du 27 juillet 2001
- Décision du Conseil de Gouvernement du 30 mars 2001
- Décision du Conseil de Gouvernement du 1er décembre 2000
- Décision du Conseil de Gouvernement du 19 novembre 1999
- Décision du Conseil de Gouvernement du 31 juillet 1993
- Décision du Conseil de Gouvernement du 2 août 1990
- Décision du Conseil de Gouvernement du 28 juillet 1988
- Décision du Conseil de Gouvernement du 21 novembre 1987
- Décision du Conseil de Gouvernement du 29 juillet 1986
- Décision du Conseil du Gouvernement du 4 janvier 1985
- Arrêté du Gouvernement en conseil du 3 juin 1983 déterminant les indemnités horaires à l’institut de formation administrative
- Décision du Conseil de Gouvernement mai 1959 et 19 juin 2001
- Règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d’un Conseil supérieur des personnes âgées
- Règlement ministériel du 2 juillet 1975 relatif au comité d’acquisition du ministère des finances, modifié par le règlement ministériel du 10 novembre 1992
- Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la commission dite «Commission d’économies et de rationalisation» - article 8
- Arrêté ministériel du 5 août 2010 portant nomination de la commission ad hoc et d’experts du domaine de la santé
- Arrêté ministériel relatif à la création d’une commission de contrôle et d’achat ainsi qu’une commission de gestion du personnel civil. Décision du Conseil de Gouvernement du 24 juillet 2003 relative à la fixation des indemnités
- Arrêté ministériel du 24 novembre 1995 et décision du Gouvernement en Conseil du 24 juillet 2003 fixant l’indemnité due aux membres de la commission chargée de procéder à l’épreuve d’aptitude prévue à l’article 4 des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil relatives aux premier et deuxième systèmes généraux de reconnaissance des diplômes et formations professionnelles pour les professions de santé énumérées à l’article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
- Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 fixant les indemnités des membres du comité d’acquisition
- Décisions ministérielles des 13 mars 1992 et 14 avril 1993 / Décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1998
- Décision ministérielle du 20 février 1989
- Arrêté du 14 janvier 1986
- Circulaire du Ministre de la Fonction publique No 294/85 du 27 mars 1985
- Lettre ministérielle du 27 mars 1985 de la Fonction Publique
- Arrêté ministériel du 16 avril 1982 et règlement grand-ducal du 4 février 1982 (Mémorial A, no 7 du 25 février 1982)
- Arrêté ministériel du 4 juillet 1980 et décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1993 fixant l’indemnité due aux membres de la commission des titres et aux groupes d’experts y rattachés
- Arrêté ministériel du 20 mars 1979
- Arrêté ministériel du 18 décembre 1964 portant institution d’une commission chargée de faire des propositions relatives à l’équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d’études déterminé requis pour l’admission à une fonction de l’Etat
- Arrêté ministériel du 7 septembre 1949 et Arrêté ministériel du 21 février 1994
- Arrêté ministériel du 14 janvier 1946 portant institution d’une commission spéciale chargée de fixer les conditions de location des bâtiments loués par l’Etat
- Arrêtés ministériels des 20 mars 1929 et 21 décembre 1950 et 4 avril 1968 et 26 janvier 1972 et 20 mars 1975 et 13 décembre 1976 et 17 novembre 2003
- Art. 42 de la Convention de la Moselle du 27 octobre 1956 + Commission des cumuls (Décision 629/64)