Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des textes figurant sur la liste en annexe, sont réduits de vingt-cinq pour cent.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l'article 1^er versés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à réduction. Dans le cas de commissions d'examen, le jour de l'examen, ou le cas échéant le premier jour de l'examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont sujets à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.