Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l'article 108b/s de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment son article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4);
Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;
Arrête:
Art. 1er.
(1)
Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises, les agréments doivent répondre, dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, aux dispositions de l'article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
(2)
Les agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 précité et répondant aux dispositions du paragraphe (1) sont les suivants:1. |
pour la France:
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2. |
pour la Belgique:
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3. |
pour l'Allemagne:
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4. |
pour les Pays-Bas:
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5. |
pour l'Italie:
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6. |
pour l'Espagne:
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
Luxembourg, le 8 juillet 2011. |
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur |
Andrée BILLON Directeur |
Simone DELCOURT Directeur |
Jean GUILL Directeur Général |