C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 10 octobre 2006 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme.