Loi du 18 juillet 2018 portant modification

1°de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ;
2°de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et
3°de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

L’article 6, paragraphe 11, de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets est abrogé.

Art. II.

La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifiée comme suit :

1°À l’article 2, les points 7°, 8°, 12°, 13°, 30° et 31° sont supprimés ;
2°L’article 8, paragraphe 1er, est remplacé par le libellé suivant :

« (1)

Par dérogation à l’article 4, point 1° aucune qualification professionnelle n’est requise pour l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées. » ;

3°À l’article 9, alinéa 1er, la lettre a) est supprimée ;
4°À l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, la lettre a) est supprimée ;
5°L’article 13 est abrogé ;
6°Les articles 23 et 24 sont abrogés ;
7°L’article 27 est remplacé comme suit :

« Art. 27.

Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications, le ministre peut exiger du demandeur de faire inscrire ses titres de formation dans le registre des titres de formation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette inscription ne peut être requise que :

1°pour les titres de formation fournis à l’appui d’une demande en vertu de l’article 28 ; et
2°aux fins de pouvoir constater le niveau correspondant au cadre luxembourgeois des qualifications défini à l’article 69 la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. » ;
8°À l’article 29, les termes  « ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement »  sont remplacés par  « ministre »  ;
9°L’article 35 est abrogé ;
10°Un nouvel article 42bis est inséré :
«     

Art. 42bis.

Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, restent valables à titre d’autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux.

     »

Art. III.

À l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, les termes  « dans un point de vente physique situé sur le territoire national »  sont insérés après  « la période des soldes » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri


Doc. parl. 7228 ; sess. ord. 2017-2018.