Loi du 18 juillet 2018 portant modification
1° | de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; |
2° | de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et |
3° | de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. Ier.
L’article 6, paragraphe 11, de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets est abrogé.
Art. II.
La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifiée comme suit :
1° | À l’article 2, les points 7°, 8°, 12°, 13°, 30° et 31° sont supprimés ; | |||||||||||
2° | L’article 8, paragraphe 1er, est remplacé par le libellé suivant :
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3° | À l’article 9, alinéa 1er, la lettre a) est supprimée ; | |||||||||||
4° | À l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, la lettre a) est supprimée ; | |||||||||||
5° | L’article 13 est abrogé ; | |||||||||||
6° | Les articles 23 et 24 sont abrogés ; | |||||||||||
7° | L’article 27 est remplacé comme suit :
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8° | À l’article 29, les termes sont remplacés par ; | |||||||||||
9° | L’article 35 est abrogé ; | |||||||||||
10° | Un nouvel article 42bis est inséré :
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Art. III.
À l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, les termes sont insérés après .
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider | Cabasson, le 18 juillet 2018. Henri |
Doc. parl. 7228 ; sess. ord. 2017-2018. |