EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Transports routiers

Conditions techniques

Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que modifiée

Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Les modifications introduites par la directive (UE) 2015/719 sont applicables à partir du 7 mai 2017

Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE

Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée, applicable jusqu'au 19 mai 2018

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, applicable à partir du 20 mai 2018

Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, telle que modifiée, applicable jusqu'au 19 mai 2018

Conditions de sécurité

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• introduction des catégories de permis de conduire (article 4)
• conditions de délivrance des permis de conduire (articles 4, 5, 6 et 7 et annexe III)
• exigences pour les examens de conduite (annexe II)

Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE

Conditions sociales

Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié, applicable jusqu'à l'entrée en application de l'article 46 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, tel que modifié

Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, applicable, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, à partir de la date d'entrée en application des actes d'exécution visés à l'article 46 du règlement (UE) n° 165/2014

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, tel que modifié

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil

Conditions fiscales

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté

Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Transports ferroviaires

Accès au marché et à l'infrastructure

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• introduction de l'indépendance de gestion et assainissement de la situation financière
• séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport
• introduction de licences

Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, tel que modifié

Conditions techniques et conditions de sécurité, interopérabilité

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire)

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil

Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Transports combinés

Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Transports aériens

• Conclure et mettre en œuvre un accord global relatif à un espace aérien commun.
• Sans préjudice de la conclusion d'un accord relatif à un espace aérien commun, assurer la mise en œuvre et le développement coordonné des accords bilatéraux sur les services aériens entre la République d'Arménie et les États membres de l'UE, tels que modifiés par l'"accord horizontal".

Transports maritimes

Sécurité maritime – État du pavillon/sociétés de classification

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, telle que modifiée

Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, tel que modifié

Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006

Règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, tel que modifié

État du pavillon

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon

État du port

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée

Règlement (UE) n° 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires

Règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle

Règlement (UE) n° 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, tel que modifié

Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port

Enquêtes sur les accidents

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement d'exécution (UE) n° 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l'article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Responsabilité et assurance

Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, tel que modifié

Navires à passagers

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, telle que modifiée

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, telle que modifiée

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, telle que modifiée

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté

Suivi du trafic des navires et formalités déclaratives

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, telle que modifiée

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

Exigences techniques de sécurité

Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (à partir du 18 septembre 2016)

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

Règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé, tel que modifié

Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, telle que modifiée

Équipage

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée

Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

Directive 79/115/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

Environnement

Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires

Règlement (CE) n° 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 7 du règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, telle que modifiée

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

Règlement (UE) n° 911/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières

Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

Agence européenne pour la sécurité maritime et comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires

Règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, tel que modifié

Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires, tel que modifié

Conditions sociales

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) – Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Électricité

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

Pétrole

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Infrastructures

Règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil

Règlement d'exécution:

• Règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n°espace insécable non pris en compte 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2386/96 et (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission

Prospection et exploration en ce qui concerne les hydrocarbures

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Efficacité énergétique

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Règlement d'exécution:

• Règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

Règlement d'exécution:

• Règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment

• Orientations accompagnant le règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (2012/C 115/01)

Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie

Directives/règlements d'exécution:

• Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

• Règlement (CE) n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples

• Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées

• Règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes

• Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques

• Règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

• Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW

• Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

• Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs

• Règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers

• Règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

• Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

• Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

• Règlement (CE) n° 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées

• Règlement (UE) n° 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes

• Règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort

• Règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau

• Règlement (UE) n° 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

• Règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

• Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

• Règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques

• Règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs

• Règlement (UE) n° 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) n° 642/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception des téléviseurs

• Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes

• Règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude

• Règlement (UE) n° 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques

• Règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques

• Règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

• Règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation

• Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels

• Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

• Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

• Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide

• Règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie

Directives/règlements d'exécution:

• Directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées

• Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers

• Règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers

• Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers

• Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs

• Règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs

• Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1^er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour

• Règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires

• Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs

• Règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire

• Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire

• Règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1^er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques

• Règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 modifiant les règlements délégués de la Commission (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013 et (UE) n° 812/2013 en ce qui concerne l'étiquetage des produits liés à l'énergie sur l'internet

• Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles

• Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles

• Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

• Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires

Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme d'étiquetage de l'Union relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

• Décision 2014/202/UE de la Commission du 20 mars 2014 fixant la position de l'Union européenne en vue d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, relative à l'ajout, à l'annexe C de l'accord, de spécifications applicables aux serveurs et aux alimentations sans interruption et à la révision, à l'annexe C de l'accord, des spécifications applicables aux dispositifs d'affichage et aux appareils de traitement d'images

• Décision (UE) 2015/1402 de la Commission du 15 juillet 2015 établissant la position de l'Union européenne concernant une décision des organes de gestion en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau portant sur la révision de spécifications applicables aux ordinateurs figurant à l'annexe C de l'accord

Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

• Règlement (UE) n° 228/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1

• Règlement (UE) n° 1235/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification

Énergies renouvelables

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE

Nucléaire

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, telle que modifiée

Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Gouvernance environnementale et prise en compte des questions environnementales dans d'autres domaines d'action

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• adoption de dispositions imposant que les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement et définition d'une procédure permettant de déterminer quels projets énumérés à l'annexe II de ladite directive nécessitent une évaluation des incidences sur l'environnement (article 4)
• détermination de la portée des informations à fournir par le maître d'ouvrage (article 5)
• établissement d'une procédure de consultation des autorités environnementales et d'une procédure de consultation du public (article 6)
• définition de modalités d'échange d'informations et de consultation avec les États membres dont l'environnement est susceptible d'être affecté de manière notable par un projet (article 7)
• adoption de mesures pour la communication au public des résultats des décisions concernant les demandes d'autorisation (article 9)
• mise en place de procédures effectives, d'un coût non prohibitif et rapides au niveau administratif et judiciaire, associant le public et les ONG (article 11)

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place d'une procédure permettant de déterminer quels plans ou programmes nécessitent une évaluation environnementale stratégique et adoption de dispositions imposant que les plans ou programmes pour lesquels une telle évaluation est obligatoire soient effectivement soumis à celle-ci (article 3)
• établissement d'une procédure de consultation des autorités environnementales et d'une procédure de consultation du public (article 6)
• définition de modalités d'échange d'informations et de consultation avec les États membres dont l'environnement est susceptible d'être affecté de manière notable par un plan ou un programme (article 7)

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• définition de modalités pratiques concernant l'accès du public aux informations environnementales et des dérogations applicables (articles 3 et 4)
• obligation de veiller à ce que les autorités publiques mettent les informations environnementales à la disposition du public (article 3, paragraphe 1)
• établissement de procédures de recours lorsqu'il a été décidé de ne pas fournir les informations environnementales ou de ne fournir que des informations partielles (article 6)
• mise en place d'un système de diffusion au public des informations environnementales (article 7)

Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• établissement d'un mécanisme pour la communication d'informations au public [article 2, paragraphe 2, points a) et d)]
• établissement d'un mécanisme de consultation du public [article 2, paragraphe 2, point b), et article 2, paragraphe 3]
• établissement d'un mécanisme permettant de prendre en considération dans le processus de décision les observations et avis du public [article 2, paragraphe 2, point c)]
• garantie d'un accès à la justice effectif, rapide et d'un coût non prohibitif au niveau administratif et judiciaire pour les procédures engagées par le public (y compris les ONG) (article 3, paragraphe 7, et article 4, paragraphe 4, évaluation des incidences sur l'environnement et prévention et réduction intégrées de la pollution)

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de la directive 2004/35/CE s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation des autorités compétentes

• mise en place de règles et de procédures visant à prévenir et à réparer les dommages environnementaux (eaux, sols, espèces et habitats naturels protégés) conformément au principe du "pollueur-payeur" (articles 5, 6 et 7 et annexe II)

• établissement d'une responsabilité inconditionnelle pour les activités professionnelles dangereuses (article 3, paragraphe 1, et annexe III)

• instauration d'obligations imposant aux exploitants d'adopter les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, y compris la prise en charge des frais (articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10)

• mise en place de mécanismes permettant aux personnes touchées, notamment aux ONG environnementales, de demander aux autorités compétentes de prendre des mesures en cas de dommages environnementaux, y compris par un recours auprès d'un organisme indépendant (articles 12 et 13)

Qualité de l'air

Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

• établissement et classification des zones et agglomérations (articles 4 et 5)

• établissement de seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs et de valeurs limites (articles 5 et 13)

• mise en place d'un système d'évaluation de la qualité de l'air ambiant pour ce qui est des polluants atmosphériques (articles 5, 6 et 9)

• établissement de plans relatifs à la qualité de l'air pour les zones et agglomérations où les niveaux de polluants dépassent une valeur limite ou une valeur cible (article 23)

• établissement de plans d'action à court terme pour les zones et agglomérations où il existe un risque que le seuil d'alerte soit dépassé (article 24)

• mise en place d'un système d'information du public (article 26)

Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

• établissement de seuils d'évaluation minimal et maximal (article 4, paragraphe 6) et de valeurs cibles (article 3)

• établissement et classification des zones et agglomérations (article 3 et article 4, paragraphe 6)

• mise en place d'un système d'évaluation de la qualité de l'air ambiant pour ce qui est des polluants atmosphériques (article 4)

• adoption de mesures visant à maintenir/améliorer la qualité de l'air pour ce qui est des polluants concernés (article 3)

Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place d'un système efficace d'échantillonnage des combustibles et de méthodes d'analyse appropriées pour déterminer la teneur en soufre (article 6)
• interdiction de l'utilisation des fiouls lourds et du gas-oil à usage terrestre ayant une teneur en soufre supérieure aux valeurs limites établies (article 3, paragraphe 1, – sauf exceptions prévues à l'article 3, paragraphe 2 – et article 4, paragraphe 1)

Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• définition de tous les terminaux utilisés pour le stockage et le chargement de l'essence (article 2)
• mise en place de mesures techniques destinées à réduire la perte d'essence dans les installations de stockage des terminaux et des stations-service ainsi que lors du chargement/déchargement des réservoirs mobiles dans les terminaux (articles 3, 4 et 6 et annexe III)
• application des exigences à tous les portiques de chargement de véhicules-citernes et à tous les réservoirs mobiles (articles 4 et 5)

Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• fixation de valeurs limites maximales concernant la teneur en COV des peintures et vernis (article 3 et annexe II)
• formulation d'exigences assurant que les produits mis sur le marché portent une étiquette et répondent aux exigences pertinentes (articles 3 et 4)

Qualité de l'eau et gestion des ressources

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• détermination des districts hydrographiques et coordination adéquate pour la préservation des rivières, eaux côtières et lacs internationaux (article 3, paragraphes 1 à 7)
• analyse des caractéristiques des districts hydrographiques (article 5)
• mise en place de programmes de surveillance de la qualité de l'eau (article 8)
• élaboration de plans de gestion de district hydrographique, consultation du public et publication de ces plans (articles 13 et 14)

Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• réalisation d'une évaluation préliminaire des risques d'inondation (articles 4 et 5)
• réalisation de cartes des zones inondables et de cartes des risques d'inondation (article 6)
• élaboration de plans de gestion des risques d'inondation (article 7)

Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• évaluation de la situation en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
• identification des zones et agglomérations sensibles (article 5, paragraphe 1, et annexe II)

• élaboration d'un programme technique et d'un programme d'investissements pour l'application des exigences en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires (article 17, paragraphe 1)

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• élaboration de normes concernant l'eau potable (articles 4 et 5)
• établissement d'un système de contrôle (articles 6 et 7)
• mise en place d'un mécanisme d'information des consommateurs (article 13)

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place de programmes de surveillance (article 6)
• identification des eaux polluées ou des eaux menacées et détermination des zones vulnérables pour ce qui est des nitrates (article 3)

• élaboration de programmes d'action et de codes de bonnes pratiques agricoles relatifs aux zones vulnérables pour ce qui est des nitrates (articles 4 et 5)

Gestion des déchets

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• élaboration de plans de gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets à cinq niveaux et de programmes de prévention des déchets (chapitre V)

• mise en place d'un mécanisme de recouvrement total des coûts selon les principes du pollueur-payeur et de la responsabilité élargie du producteur (article 14)

• mise en place, pour les établissements/entreprises procédant à des opérations d'élimination ou de valorisation, d'un système d'autorisation comportant des obligations spécifiques pour la gestion des déchets dangereux (chapitre IV)
• création d'un registre des établissements et entreprises assurant la collecte et le transport de déchets (chapitre IV)

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• classification des décharges (article 4)
• élaboration d'une stratégie nationale afin de réduire la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge (article 5)
• mise en place d'un système de demandes d'autorisation ainsi que de procédures d'admission des déchets (articles 5 à 7, 11, 12 et 14)
• établissement de procédures de contrôle et de surveillance des décharges en phase d'exploitation et de procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation (articles 12 et 13)

• élaboration de plans d'aménagement des décharges existantes (article 14)

• mise en place d'un mécanisme d'établissement des coûts (article 10)

• adoption de mesures garantissant que les déchets sont traités avant leur mise en décharge (article 6)

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, développée par les décisions 2009/335/CE, 2009/337/CE, 2009/359/CE et 2009/360/CE

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place d'un système garantissant que les exploitants établissent des plans de gestion des déchets (identification et classification des installations de gestion des déchets; caractérisation des déchets) (articles 4 et 9)

• mise en place d'un système d'autorisation, de garanties financières et d'un système d'inspection (articles 7, 14 et 17)

• établissement de procédures de gestion et de surveillance des trous d'excavation (article 10)
• établissement de procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion des déchets d'extraction (article 12)
• constitution d'un inventaire des installations de gestion des déchets d'extraction fermées (article 20)

Protection de la nature

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• évaluation des espèces d'oiseaux qui nécessitent des mesures de conservation spéciale et des espèces migratrices dont la venue est régulière
• détermination et désignation de zones de protection spéciale pour des espèces d'oiseaux (article 4, paragraphes 1 et 4)
• mise en place de mesures de conservation spéciale pour protéger les espèces migratrices dont la venue est régulière (article 4, paragraphe 2)

• établissement d'un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages, dont les espèces chassées constituent un sous-ensemble particulier, et interdiction de certains types de captures et de mises à mort (article 5, article 6, paragraphes 1 et 2, et article 8)

Directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• réalisation d'un inventaire des sites, désignation de ces sites et établissement de priorités pour leur gestion (y compris l'achèvement de l'inventaire des sites pouvant faire partie du réseau Émeraude et l'établissement de mesures de protection et de gestion les concernant) (article 4)
• établissement des mesures nécessaires pour la conservation de ces sites, y compris le cofinancement (articles 6 et 8)

• mise en place d'un système de surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats (article 11)
• instauration d'un système de protection stricte des espèces figurant à l'annexe IV selon ce qui est pertinent pour la République d'Arménie (article 12)

• création d'un mécanisme favorisant l'éducation et l'information générale du public (article 22)

Pollution industrielle et risques industriels

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

• détermination des installations soumises à autorisation (annexe I)
• mise en place d'un système d'autorisation intégré (articles 4 à 6, 12, 21 et 24, et annexe IV)
• mise en place d'un mécanisme de contrôle de la conformité (article 8, article 14, paragraphe 1, point d), et article 23, paragraphe 1)

• mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) compte tenu des conclusions sur les MTD des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (article 14, paragraphes 3 à 6, et article 15, paragraphes 2 à 4)
• établissement de valeurs limites d'émission applicables aux installations de combustion (article 30 et annexe V)
• élaboration de programmes visant à réduire les émissions annuelles totales des installations existantes (ou fixation de valeurs limites d'émission pour les installations existantes) (article 32)

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• établissement de mécanismes de coordination efficaces entre les autorités concernées
• mise en place de systèmes pour l'enregistrement des informations relatives aux installations concernées et la communication d'informations sur les accidents majeurs (articles 14 et 16)

Gestion des produits chimiques

Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

• mise en œuvre de la procédure de notification d'exportation (article 8)
• mise en œuvre de procédures concernant le traitement des notifications d'exportation reçues d'autres pays (article 9)
• mise en place de procédures relatives à l'élaboration et à la présentation de notifications concernant les mesures de réglementation finales (article 11)
• mise en place de procédures relatives à l'élaboration et à la présentation des décisions relatives à l'importation (article 13)
• mise en œuvre de la procédure PIC pour l'exportation de certains produits chimiques, en particulier ceux qui sont énumérés à l'annexe III de la convention de Rotterdam (article 14)
• mise en œuvre des prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage pour les produits chimiques exportés (article 17)
• désignation des autorités nationales qui contrôlent les importations et les exportations de produits chimiques (article 18)

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

• désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en œuvre de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances

• mise en œuvre de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des mélanges

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• établissement d'un système permettant de déterminer les installations concernées et les gaz à effet de serre (annexes I et II)
• mise en place de systèmes de surveillance, de déclaration, de vérification et de mise en œuvre ainsi que de procédures de consultation du public (articles 14 et 15, article 16, paragraphe 1, et article 17)

Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

• établissement d'un système d'inventaire national (article 5)
• établissement d'un système national pour les politiques et mesures et les projections (article 12)

Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place d'un système de prévention des émissions (article 3), établissement de règles relatives aux contrôles d'étanchéité conformément aux articles 4 et 5 et instauration d'un système de registres conformément à l'article 6
• réalisation de la récupération selon les règles prévues aux articles 8 et 9
• définition/adaptation des exigences nationales en matière de formation et de certification applicables aux entreprises et au personnel concernés (article 10)
• mise en place d'un système d'étiquetage des produits et des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires (article 12)
• mise en place de systèmes de déclaration permettant d'obtenir des données relatives aux émissions provenant des secteurs pertinents (articles 19 et 20)
• élaboration d'un système de répression des infractions (article 25)

Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

• adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes
• mise en place d'une interdiction concernant la production de substances réglementées, sauf pour des usages spécifiques, et, jusqu'au [1^er janvier 2019], d'hydrochlorofluorocarbures (article 4)
• définition des conditions de production, de mise sur le marché et d'utilisation des substances réglementées pour des utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication faisant l'objet de dérogations, pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, et pour des utilisations critiques de halons, ainsi que des dérogations individuelles, y compris pour ce qui est des utilisations du bromure de méthyle en cas d'urgence (chapitre III)
• mise en place d'un système de licences pour l'importation et l'exportation de substances réglementées pour des utilisations faisant l'objet de dérogations (chapitre IV), ainsi que d'obligations en matière de communication de données pour les entreprises (articles 26 et 27)
• instauration de l'obligation de récupérer, recycler, régénérer et détruire les substances réglementées utilisées (article 22)
• établissement de procédures de contrôle et d'inspection des fuites de substances réglementées (article 23)

• mise en place d'une interdiction concernant la mise sur le marché et l'utilisation de substances réglementées, à l'exception des hydrochlorofluorocarbures régénérés qui pourraient être utilisés comme réfrigérants jusqu'au 1^er janvier 2030 (articles 5 et 11)

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• renforcement de l'indépendance et de la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques
• établissement de procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires
• établissement de mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques
• définition des marchés pertinents de produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante et analyse de ces marchés en vue de déterminer s'il existe des entreprises disposant d'une puissance significative sur ces marchés

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• mise en œuvre d'une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), telle que modifiée

Sur la base de l'analyse de marché effectuée conformément à la directive 2002/21/CE, l'autorité réglementaire nationale dans le domaine des communications électroniques doit imposer aux opérateurs dont il a été montré qu'ils disposent d'une puissance significative sur les marchés concernés des obligations réglementaires appropriées concernant:

• l'accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation
• le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d'accès et d'interconnexion, y compris des obligations concernant l'orientation en fonction des coûts
• la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• mise en œuvre d'une réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l'établissement de mécanismes de calcul des coûts et de financement
• garantie du respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier par l'introduction de la portabilité des numéros et du numéro d'appel d'urgence unique européen 112

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• mise en œuvre d'une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques

Décision n° 676/2002/CEdu Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

Les dispositions suivantes de cette décision s'appliquent:

• adoption d'une politique et d'une réglementation assurant la disponibilité et l'utilisation efficace harmonisées du spectre

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

• promotion du développement du commerce électronique
• suppression des obstacles à la fourniture transfrontière de services de la société de l'information
• fourniture d'une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l'information
• harmonisation des limitations de responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu'intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, de la forme de stockage dite "caching" ou de l'hébergement et indication de l'absence d'obligation générale en matière de surveillance

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Actes d'exécution relatifs aux services de confiance visés dans le règlement (UE) n° 910/2014:

• Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés
• Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
• Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
• Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Actes d'exécution relatifs au chapitre du règlement (UE) n° 910/2014 consacré à l'identification électronique:

• Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
• Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
• Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
• Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, telle que modifiée

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")

Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union (2013/396/UE)

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Droit du travail

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel

Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Non-discrimination et égalité entre les femmes et les hommes

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Santé et sécurité au travail

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée

Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)

Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Directive 91/322/CEE de la Commission du 29 mai 1991 relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail

Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail

Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE

Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission

Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP

Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE

Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Droit du travail

• Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (délai de transposition: 10 octobre 2017)
• Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (délai de transposition: 31 décembre 2016)
• La directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ne figure pas dans l'ensemble initial de mesures

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Réserves horizontales

Services d'utilité publique

UE : les activités économiques considérées comme des services d'utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés.

Types d'établissement

UE : le traitement accordé aux filiales (de sociétés arméniennes) constituées conformément au droit d'un État membre de l'Union européenne et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement est situé dans l'Union ne s'étend pas aux succursales ni aux agences établies dans les États membres de l'Union européenne par des sociétés arméniennes. Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux activités exercées sur son territoire par les succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société d'un pays tiers, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par le droit de l'UE.

UE : un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément au droit d'un État membre et dont seul le siège statutaire se trouve sur le territoire de l'Union européenne, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

AT : les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche ; les personnes physiques responsables, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect du code du commerce et de l'industrie autrichien doivent avoir un domicile en Autriche.

BG : l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, peut uniquement prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Les bureaux de représentation doivent être enregistrés auprès de la chambre de commerce et d'industrie bulgare et ne peuvent pas exercer d'activités économiques.

EE : la moitié au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union européenne. Une société étrangère qui établit une succursale doit nommer un ou plusieurs directeurs pour diriger celle-ci. Le directeur d'une succursale doit être une personne physique ayant une capacité juridique active. Un des directeurs de la succursale, au moins, doit résider en Estonie, dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.

FI : les étrangers exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneurs privés et la moitié au moins des associés d'une société en nom collectif ou en commandite simple doivent résider en permanence dans l'EEE. Pour tous les secteurs, la résidence dans l'EEE est obligatoire pour la moitié au moins des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration et pour l'administrateur gérant ; des dérogations peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés. Si une société arménienne a l'intention d'exercer une activité ou un commerce en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire.

FR : l'administrateur gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.

HU : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de propriétés de l'État.

IT : l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales peut être subordonné à la délivrance d'un permis de séjour.

PL : le champ des activités d'un bureau de représentation ne peut couvrir que la publicité et la promotion de la société mère étrangère représentée par ce bureau. Pour tous les secteurs, à l'exception des services juridiques et des services fournis par les unités de soins de santé. Les investisseurs arméniens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique que sous la forme d'une société en commandite simple, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée et d'une société par actions (dans le cas des services juridiques, uniquement sous la forme d'une société de personnes ou d'une société en commandite simple).

RO : l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de société ou des statuts de la société. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE : une société étrangère n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent commercial doit mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. L'administrateur gérant de la succursale et son adjoint, s'il en est nommé un, doivent résider dans l'EEE. Une personne physique qui ne réside pas dans l'EEE et qui mène des opérations commerciales en Suède doit nommer et faire enregistrer un représentant résidant en Suède, responsable des opérations en Suède. Une comptabilité distincte doit être tenue pour les opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas par cas des dérogations aux obligations concernant la résidence et l'établissement de succursales. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an - entrepris par une société ayant son siège, ou une personne physique résidant, en dehors de l'EEE - sont dispensés des obligations d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société de personnes peut être fondatrice d'une société uniquement si tous les propriétaires ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE. Les fondateurs résidant en dehors de l'EEE peuvent demander une autorisation à l'autorité compétente. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives à caractère économique, 50 % des membres du conseil d'administration, l'administrateur gérant, son adjoint et, le cas échéant, au moins une des personnes autorisées à signer au nom de la société doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation. Si aucun des représentants de la société ne réside en Suède, le conseil d'administration doit nommer et faire enregistrer une personne résidant en Suède qu'il aura autorisée à recevoir des actes officiels au nom de la société. Des conditions similaires existent pour l'établissement de tous les autres types d'entités juridiques. Un titulaire/demandeur de droits enregistrés (brevets, marques, protection des dessins ou modèles et droits d'obtenteur) qui ne réside pas en Suède doit être représenté par un agent résidant en Suède aux fins, principalement, des significations, des notifications, etc.

SI : un titulaire/demandeur de droits enregistrés (brevets, marques, protection des dessins ou modèles) qui ne réside pas en Slovénie doit être représenté par un agent en brevets ou un agent en marques, dessins et modèles enregistré en Slovénie, aux fins, principalement, des significations, notifications, etc.

SK : toute personne physique arménienne devant s'inscrire au registre du commerce en tant que personne autorisée à agir pour le compte de l'entrepreneur est tenue de présenter un permis de séjour en République slovaque.

Investissements

ES : les investissements effectués en Espagne par des administrations et des organismes publics étrangers (ce qui tend à impliquer en général, outre des intérêts économiques, également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'autorisation préalable du gouvernement.

BG : les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société arménienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour a) la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive et pour b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous a).

FR : conformément aux articles L151-1 et R135-1 sec du code monétaire et financier, la France se réserve le droit de soumettre les investissements étrangers réalisés sur son territoire dans les secteurs énumérés à l'article R153-2 dudit code à une autorisation préalable du ministère de l'économie. Elle se réserve le droit de limiter la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées à un montant variable, déterminé au cas par cas par le gouvernement français, du capital social offert au public. Pour certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, elle se réserve le droit de subordonner l'établissement à une autorisation spécifique si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de séjour permanent.

FI : se réserve le droit d'imposer des restrictions au droit d'établissement et au droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales qui n'ont pas l'accord des autorités compétentes des îles Åland.

HU : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la participation arménienne dans des sociétés nouvellement privatisées.

IT : l'acquisition de participations dans des sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale de même que l'acquisition d'actifs stratégiques dans les secteurs des services de transport, des télécommunications et de l'énergie peuvent être subordonnées à l'autorisation du bureau du président du conseil des ministres.

LT : les investissements dans des entreprises, des secteurs et des installations revêtant une importance stratégique pour la sécurité nationale peuvent être soumis à des procédures de vérification.

PL : non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations.

SE : se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des exigences discriminatoires à l'égard des fondateurs, des dirigeants et des conseils d'administration lorsque de nouvelles formes d'association juridique sont intégrées dans le droit suédois.

Immobilier

L'acquisition de terrains et de biens immobiliers est soumise aux limitations suivantes :

AT : l'acquisition, l'achat ainsi que la prise en location ou la prise en crédit-bail de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont en jeu ou non.

BG : les personnes physiques ou morales étrangères (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les citoyens étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir la propriété d'immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers (droit d'usage, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes).

CZ : seules les personnes physiques étrangères qui résident en permanence en République tchèque et les entreprises établies en tant que personnes morales en République tchèque peuvent acquérir des terres agricoles et forestières. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. Seuls des citoyens, des municipalités et des universités publiques (à des fins de formation ou de recherche) tchèques peuvent acquérir des terres agricoles appartenant à l'État. Les personnes morales (indépendamment de leur forme juridique ou de leur lieu d'établissement) peuvent acquérir des terres agricoles appartenant à l'État uniquement si un immeuble dont elles sont déjà propriétaire y est construit ou si ces terres sont indispensables à l'utilisation de cet immeuble. Seules les municipalités et les universités publiques peuvent acquérir des forêts appartenant à l'État.

CY : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée.

DE : subordonnée à certaines conditions de réciprocité.

DK : l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes est, de manière générale, soumise à une autorisation du ministère de la justice. Les conditions attachées à cette autorisation dépendent de l'utilisation à laquelle le bien immobilier est destiné.

EE : se réserve le droit d'exiger que seule une personne physique possédant la citoyenneté estonienne ou la citoyenneté d'un pays de l'EEE, ou une personne morale inscrite au registre estonien approprié, puisse acquérir un bien immeuble, quel qu'il soit, utilisé comme propriété de rapport, qui peut appartenir aux catégories des terres agricoles ou forestières, et ce, uniquement avec l'autorisation du gouverneur du comté. La présente réserve ne s'applique pas à l'acquisition de terres agricoles ou forestières en vue de fournir un service libéralisé en vertu du présent accord.

ES : se réserve le droit d'exiger que les investissements étrangers dans des activités directement liées à des investissements immobiliers destinés à des missions diplomatiques par des États non membres de l'UE soient subordonnés à une autorisation administrative du conseil des ministres espagnol, à moins qu'il n'existe un accord de libéralisation réciproque.

FI : se réserve le droit d'exiger une autorisation préalable pour les Îles Åland.

HU : sous réserve des exceptions figurant dans la législation sur les terres arables, les personnes physiques et morales étrangères ne sont pas autorisées à acquérir ce type de terres. L'acquisition de biens immobiliers par des étrangers est soumise à une autorisation de l'agence de l'administration publique compétente sur la base de la situation géographique des biens immobiliers. L'acquisition de propriétés de l'État est non consolidée.

EL : conformément à la loi n° 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour acquérir des terrains dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, cette autorisation est facilement accordée pour des investissements directs.

HR : non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des prestataires de services qui ne sont ni établis ni constitués en société en Croatie. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales requiert l'approbation du ministère de la justice. Les personnes morales ou physiques étrangères ne peuvent pas acquérir de terres agricoles.

IE : l'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt dans des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette disposition ne s'applique pas aux terres situées dans les limites des villes et des agglomérations, pour lesquelles l'Irlande se réserve le droit d'exiger une autorisation préalable.

IT : l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LT : l'acquisition de la propriété de terrains, d'eaux intérieures et de forêts est autorisée pour les sujets étrangers qui répondent aux critères de l'intégration européenne et transatlantique. Les procédures, les modalités et conditions ainsi que les restrictions applicables à l'acquisition de parcelles de terrain sont définies conformément au droit constitutionnel.

LV : mesures relatives à l'acquisition de terres rurales par des ressortissants d'un pays tiers, y compris en ce qui concerne le processus d'autorisation pour l'acquisition de ce type de terres.

PL : un permis est nécessaire pour l'acquisition directe et indirecte de biens immobiliers. Les permis sont délivrés sur décision administrative d'un ministre responsable des affaires intérieures, avec l'accord du ministre de la défense nationale et, dans le cas de biens immobiliers agricoles, du ministre de l'agriculture et du développement rural. L'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3) est non consolidée.

RO : les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.

SI : se réserve le droit d'autoriser les personnes morales à participation étrangère établies sur son territoire à y acquérir des biens immobiliers et d'imposer que les succursales établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne puissent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. Selon la législation relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales, mais, pour ce qui est de leur exploitation, elles sont assimilées à des filiales, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g), de l'AGCS.

SK : l'acquisition de terres est non consolidée (modes 3 et 4) ; les entreprises et personnes physiques étrangères ne peuvent pas acquérir de terres agricoles et forestières situées en dehors de la zone urbanisée d'une municipalité, ni certains autres terrains (par exemple, ressources naturelles, lacs, fleuves et rivières, réseau routier public, etc.).

Reconnaissance

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre de l'UE ne confère pas le droit de l'exercer dans un autre État membre.

En ce qui concerne spécifiquement le traitement de la nation la plus favorisée

L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié au titre des traités internationaux sur l'investissement ou d'autres accords commerciaux en vigueur ou signés avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié en matière de droit d'établissement à des ressortissants ou à des entreprises en vertu d'accords bilatéraux, existants ou futurs, entre les États membres de l'Union européenne suivants : l'Allemagne, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, et l'un ou l'autre des principautés ou pays suivants : Saint Marin, Monaco, Andorre et l'État de la Cité du Vatican.

L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu de tout accord bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, qui, selon le cas :

1. crée un marché intérieur pour les services et l'investissement ;
2. accorde le droit d'établissement ; ou
3. exige le rapprochement de la législation dans un ou plusieurs secteurs économiques.

Aux fins de cette dérogation :

1. un « marché intérieur pour les services et l'investissement » désigne une zone sans frontières intérieures dans laquelle la libre circulation des services, des capitaux et des personnes est garantie ;
2. le « droit d'établissement » désigne l'obligation d'abolir en substance tous les obstacles à l'établissement entre les parties à l'accord régional d'intégration économique par l'entrée en vigueur dudit accord. Le droit d'établissement comprend le droit, pour les ressortissants des parties à l'accord régional d'intégration économique, de créer et d'exploiter des entreprises dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux ressortissants en vertu du droit national du pays où cet établissement a lieu ;
3. le « rapprochement de la législation » désigne, selon le cas :
   1. l'alignement de la législation d'une ou plusieurs des parties à l'accord régional d'intégration économique avec la législation de l'autre ou des autres parties audit accord ; ou
   2. l'intégration de dispositions communes dans le droit national des parties à l'accord régional d'intégration économique.

   Cet alignement ou cette intégration ont lieu, et sont réputés avoir eu lieu, uniquement au moment où ils sont mis en œuvre dans le droit national de la partie ou des parties à l'accord régional d'intégration économique.

Réserves sectorielles

BG : certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.

Les sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou une municipalité détient plus de 50 % du capital ne peuvent effectuer des opérations dont l'objet est de céder des actifs immobilisés de la société, de conclure des contrats pour l'acquisition de participations, la location, la réalisation d'activités conjointes, l'obtention de crédit ou le nantissement de créances, ni contracter des obligations découlant de lettres de change que si ces opérations ont été autorisées par l'autorité compétente, à savoir, selon le cas, l'agence de privatisation ou un autre organe national ou régional.

DK, FI et SE : sont visées les mesures prises par le Danemark, la Suède et la Finlande en vue d'encourager la coopération nordique, par exemple :

1. le soutien financier accordé à des projets de recherche-développement (R&D) (Nordic Industrial Fund) ;
2. le financement d'études de faisabilité pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports) ; et
3. l'aide financière accordée aux sociétés utilisant des technologies environnementales (Nordic Environment Finance Corporation).

La présente réserve est sans préjudice de l'exclusion des acquisitions de marchandises et de services par une partie, des subventions ou du soutien public au commerce des services prévue à l'article 141 du présent accord.

PT : levée des conditions de nationalité pour l'exercice de certaines activités et professions par des personnes physiques qui fournissent des services pour des pays de langue officielle portugaise (Angola, Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique et São Tomé-et-Principe).

Traitement de la nation la plus favorisée dans le domaine des transports :

UE : toute mesure accordant un traitement différencié à un pays tiers en vertu d'accords existants ou futurs relatifs à l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent des droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la convention de Mannheim pour la navigation du Rhin. Cette partie de la réserve s'applique uniquement aux États membres de l'UE suivants : BE, FR, DE et NL. Transport par voies navigables intérieures (CPC 722).

FI : octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu d'accords bilatéraux, existants ou futurs, qui exemptent les navires immatriculés sous pavillon d'un autre pays spécifié ou les véhicules immatriculés à l'étranger de l'interdiction générale de pratiquer le cabotage en Finlande (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires), selon le principe de la réciprocité (partie de CPC 711, partie de CPC 712 et partie de CPC 721).

SE : des mesures peuvent être prises selon le principe de la réciprocité pour permettre aux navires de l'Arménie battant pavillon arménien de pratiquer le cabotage en Suède, pour autant que l'Arménie autorise les navires immatriculés sous pavillon suédois à pratiquer le cabotage en Arménie. L'objectif précis de la présente réserve dépend du contenu d'un éventuel accord futur entre l'Arménie et la Suède (CPC 7211 et 7212).

BG : pour autant que l'Arménie autorise les fournisseurs de services bulgares à fournir des services de manutention et d'entreposage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les services liés aux conteneurs et aux marchandises en conteneurs, la Bulgarie autorisera les fournisseurs de services de l'Arménie à fournir des services de manutention et d'entreposage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les services liés aux conteneurs et aux marchandises en conteneurs, dans les mêmes conditions (partie de CPC 741 et partie de CPC 742).

DE : l'affrètement de navires étrangers par des clients résidant en Allemagne peut être subordonné à une condition de réciprocité (CPC 7213, 7223 et 83103).

UE : se réserve le droit d'accorder un traitement différencié à un pays en vertu d'accords bilatéraux, existants ou futurs, sur les transports routiers internationaux de marchandises (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires) et de voyageurs, conclus entre l'UE ou les États membres de l'UE et un pays tiers (CPC 7111, 7112, 7121, 7122, 7123). Ce traitement peut, selon le cas :

1. réserver ou limiter aux véhicules immatriculés dans chaque partie contractante la fourniture des services de transport concernés entre les parties contractantes ou sur leur territoire ; ou
2. prévoir des exonérations fiscales pour ces véhicules.

BG : sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réservent ou limitent la fourniture de ces types de services de transport et en précisent les modalités et conditions, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles, sur le territoire de la Bulgarie ou pour le passage de ses frontières (CPC 7111 et 7112).

HR : sont visées les mesures appliquées dans le cadre d'accords existants ou futurs en matière de transports routiers internationaux et qui réservent ou limitent la fourniture de services de transport et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transport à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Croatie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties concernées (CPC 7111 et 7112).

CZ : sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de services de transport et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transport à destination, à l'intérieur ou en provenance de la République tchèque, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées (CPC 7121, 7122 et 7123).

EE : octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu d'accords bilatéraux, existants ou futurs, sur les transports routiers internationaux (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires), réservant ou limitant aux véhicules immatriculés dans chaque partie contractante la fourniture de services de transport à destination, à l'intérieur ou en provenance de l'Estonie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes et prévoyant une exonération fiscale pour ces véhicules.

LT : sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords bilatéraux, qui régissent les services de transport et qui en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit bilatéral et les autres permis de transport pour les services de transport à destination ou en provenance de la Lituanie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées, ainsi que les taxes et droits routiers (CPC 7121, 7122 et 7123).

SK : sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de services de transport et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transport à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Slovaquie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées (CPC 7121, 7122 et 7123).

ES : l'autorisation d'établir une présence commerciale en Espagne peut être refusée aux fournisseurs de services dont le pays d'origine n'accorde pas un accès effectif à son marché aux fournisseurs de services espagnols (CPC 7123).

BG, CZ et SK : sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs réglementant les droits de trafic, les conditions d'exploitation et la fourniture de services de transport sur les territoires de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, et entre les pays concernés.

UE : octroi d'un traitement différencié à un pays tiers en vertu d'accords bilatéraux, existants ou futurs, sur les services auxiliaires des transports aériens ci-après :

1. la vente et la commercialisation de services de transports aériens ;
2. les services de systèmes informatisés de réservation (SIR) ; et
3. les autres services auxiliaires des transports aériens tels que les services d'assistance en escale et les services d'exploitation d'aéroports.

En ce qui concerne les services de réparation et d'entretien d'aéronefs et de leurs parties, l'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays tiers en vertu d'accords commerciaux existants ou futurs conformément à l'article V de l'AGCS.

UE : se réserve le droit d'imposer que seules les organisations reconnues autorisées par l'UE puissent effectuer les visites réglementaires et délivrer les certificats aux navires pour le compte des États membres. L'établissement peut être obligatoire.

PL : pour autant que l'Arménie autorise les fournisseurs polonais de transports de voyageurs et de marchandises à fournir des services de transport à destination de l'Arménie ou transitant par son territoire, la Pologne autorisera les fournisseurs arméniens de transports de voyageurs et de marchandises à fournir des services de transport à destination de la Pologne ou transitant par son territoire dans les mêmes conditions.

1. Agriculture, chasse, sylviculture et exploitation forestière

FR : l'établissement d'exploitations agricoles par des sociétés de pays tiers et l'acquisition de vignobles par des investisseurs de pays tiers sont soumis à autorisation.

AT, HR, HU, MT et RO : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités agricoles.

CY : la participation d'investisseurs est autorisée à concurrence de 49 %.

FI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'élevage des rennes.

IE : l'établissement de résidents arméniens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.

BG : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités d'exploitation forestière.

SE : seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.

1. Pêche et aquaculture

UE : l'accès aux ressources biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de l'UE et leur exploitation peuvent être limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de l'UE, sauf dispositions contraires.

CY : la participation non UE dans un bateau/navire de pêche ne peut excéder 49 % et est soumise à autorisation.

SE : un navire est réputé être suédois et peut battre pavillon suédois s'il appartient pour plus de moitié à des citoyens suédois ou à des personnes morales suédoises. Le gouvernement peut autoriser des navires étrangers à battre pavillon suédois si leurs opérations sont sous contrôle suédois ou si le propriétaire réside en permanence en Suède. Les navires appartenant à concurrence d'au moins 50 % à des ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'EEE et dont les opérations sont contrôlées depuis la Suède peuvent également être inscrits au registre suédois. Une licence de pêche professionnelle, nécessaire pour pratiquer la pêche professionnelle, ne peut être accordée que si la pêche a un lien avec l'industrie suédoise de la pêche. Le lien peut être, par exemple, le fait que la moitié (en valeur) de la pêche annuelle est débarquée en Suède, le fait que la moitié des départs se font depuis des ports suédois ou que la moitié des pêcheurs de la flotte sont domiciliés en Suède. Pour les navires de plus de cinq mètres, un permis de navire est nécessaire en plus de la licence de pêche professionnelle. Un permis est accordé si, entre autres, le navire est inscrit au registre suédois et a un lien économique réel avec la Suède. Le commandant d'un navire marchand ou d'un navire traditionnel doit être ressortissant d'un État membre de l'EEE. Des dérogations peuvent être accordées par l'agence suédoise des transports.

SI : toute pêche ou capture de poissons et autres organismes marins en mer ou sur les fonds marins est interdite pendant la traversée des eaux territoriales de la République de Slovénie par des navires de pêche étrangers. Cette interdiction s'étend également aux bateaux de pêche étrangers. Peuvent battre pavillon slovène les navires appartenant pour plus de moitié à des citoyens de l'Union européenne ou à des personnes morales ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Les fermes aquacoles pratiquant l'élevage à des fins de renouvellement des stocks doivent être enregistrées en Slovénie.

UK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que l'investissement ne soit réalisé pour 75 % au moins par des citoyens du Royaume-Uni et/ou des sociétés détenues à concurrence d'au moins 75 % par des citoyens du Royaume-Uni, dans tous les cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du Royaume-Uni.

1. Industries extractives

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays tiers qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'Union européenne. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

1. Industrie manufacturière

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays tiers qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'Union européenne. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

IT : les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre de l'UE. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre de l'UE.

HR : obligation de résidence en ce qui concerne l'édition, l'imprimerie et la reproduction de supports enregistrés.

SE : les personnes physiques propriétaires de périodiques imprimés et publiés en Suède doivent résider en Suède ou être des citoyens d'un pays de l'EEE. Les personnes morales propriétaires de tels périodiques doivent être établies dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suède ainsi que les enregistrements techniques doivent avoir un rédacteur responsable domicilié en Suède.

Production, transport et distribution pour compte propre d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion de la production électrique des centrales nucléaires)

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité, le transport et la distribution d'électricité pour compte propre ainsi que la fabrication de gaz et la distribution de combustibles gazeux.

Production, transport et distribution de vapeur et d'eau chaude :

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays tiers qui représente plus de 5 % des importations de pétrole, d'électricité ou de gaz naturel de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

FI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la production, le transport et la distribution de vapeur et d'eau chaude.

1. Services fournis aux entreprises

Services professionnels

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis de missions publiques, par exemple notaires, « huissiers de justice » ou autres « officiers publics et ministériels », ni en ce qui concerne les services d'huissiers nommés par un acte officiel des pouvoirs publics.

UE : l'admission pleine et entière au barreau exigée pour la pratique du droit interne (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité et/ou une obligation de résidence.

AT : en ce qui concerne les services juridiques, une condition de nationalité s'applique à la prestation de services juridiques au moyen d'une présence commerciale. La participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part des résultats d'exploitation de celui-ci, ne peut dépasser 25 %. Les juristes étrangers ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision. Pour ce qui est des investisseurs minoritaires étrangers, ou de leur personnel qualifié, la prestation de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le droit de la juridiction où ils sont habilités à exercer en tant que juristes ; la prestation de services juridiques portant sur le droit interne (de l'UE et de l'État membre), y compris la représentation devant les tribunaux, exige l'admission pleine et entière au barreau, laquelle est soumise à une condition de nationalité.

AT : en ce qui concerne les services de comptabilité, de tenue de livres, d'audit et de conseil fiscal, la prise de participation et les droits de vote des personnes habilitées à exercer la profession en vertu d'une législation étrangère ne peuvent dépasser 25 %.

AT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services médicaux (à l'exception des services fournis par les psychologues et les psychothérapeutes).

AT, BG et HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la prestation de services juridiques portant sur le droit interne (de l'UE et des États membres).

AT, CY, EE, MT et SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services vétérinaires.

BE : en ce qui concerne les services juridiques, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la « Cour de cassation » dans les affaires non pénales.

BG : les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. La résidence permanente est obligatoire pour les services de médiation juridique.

BG : en ce qui concerne les services juridiques, certains types de forme juridique (« advokatsko sadrujie » et « advokatsko drujestvo ») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en République de Bulgarie.

BG : une entité d'audit étrangère (autre que d'un pays de l'UE ou de l'EEE) ne peut fournir des services d'audit que sous réserve de réciprocité et à condition que les trois quarts des membres des organes de direction et des auditeurs agréés qui réalisent des audits pour le compte de l'entité satisfassent à des exigences équivalentes à celles auxquelles doivent répondre les auditeurs bulgares.

BG : la résidence permanente est obligatoire pour les services de médiation juridique. En ce qui concerne les services fiscaux, la nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire.

BG : en ce qui concerne les services d'architecture, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les personnes physiques et morales étrangères qui possèdent une compétence reconnue de concepteur et sont autorisées à exercer en vertu de leur législation nationale ne peuvent concevoir et superviser des travaux en Bulgarie de façon indépendante qu'après avoir remporté un appel d'offres et avoir été sélectionnées en tant que contractants conformément aux conditions de la procédure fixée par la loi sur les marchés publics.

BG : en ce qui concerne les services d'architecture, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs arméniens doivent travailler en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants de ceux-ci. En ce qui concerne les services d'architecture, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les spécialistes étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux ans dans le domaine de la construction. Une condition de nationalité s'applique aux services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

BG : des conditions de nationalité s'appliquent aux services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

BG, CY, MT et SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services fournis par les sages-femmes, ainsi que pour les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical.

CY : une condition de nationalité s'applique aux services d'architecture, aux services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, aux services d'ingénierie et aux services intégrés d'ingénierie.

CY : la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ainsi que la résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la prestation de services juridiques, y compris la représentation devant les tribunaux. Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires ou membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Chypre. Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent. L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité et de résidence.

CZ : la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ainsi que la résidence en République tchèque sont obligatoires pour la prestation de services juridiques portant sur le droit interne (de l'UE et de l'État membre), y compris la représentation devant les tribunaux. Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent.

CZ, HU et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services fournis par les sages-femmes.

CY : les auditeurs étrangers doivent obtenir une autorisation soumise à certaines conditions.

BG, CY, CZ, EE et MT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires.

CZ et SK : se réservent le droit d'exiger qu'au moins 60 % du capital social ou des droits de vote soient réservés aux ressortissants pour ce qui est de la fourniture de services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables).

CZ : en ce qui les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, ainsi que les services fournis par les sages-femmes et les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, l'accès est limité aux personnes physiques. Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

CZ : pour les services vétérinaires, l'accès est limité aux personnes physiques. Une autorisation de l'administration vétérinaire est nécessaire.

DK : en vertu de la loi danoise sur l'administration de la justice, l'unique finalité d'un cabinet juridique doit être la pratique du droit. Les juristes qui pratiquent le droit au sein d'un cabinet juridique et les autres collaborateurs qui possèdent des parts dans la société sont personnellement responsables, solidairement avec cette dernière, de toute créance résultant de l'aide qu'ils fournissent à un client. En outre, 90 % des parts d'un cabinet juridique danois doivent appartenir à des juristes titulaires d'une licence danoise, à des juristes de l'UE enregistrés au Danemark ou à des cabinets juridiques enregistrés au Danemark.

DK : pour fournir des services de contrôle légal des comptes, un auditeur doit être agréé au Danemark. L'agrément est soumis à l'obligation de résider dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Les auditeurs et cabinets d'audit non agréés conformément au règlement mettant en œuvre la directive concernant les contrôles légaux des comptes ne peuvent détenir plus de 10 % des droits de vote au sein de cabinets d'audit agréés.

DK : pour pouvoir s'associer à des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'office danois des entreprises.

DK : pour les services vétérinaires, l'accès est limité aux personnes physiques.

EL : condition de nationalité pour l'obtention d'une licence de contrôleur légal des comptes.

EL : obligation de nationalité pour les techniciens dentaires.

ES : pour la prestation de services juridiques portant sur le droit de l'UE et le droit d'un État membre de l'UE, il peut être exigé que la présence commerciale prenne une des formes juridiques autorisées par le droit national sur une base non discriminatoire. Certains types de forme juridique peuvent être réservés exclusivement aux avocats admis au barreau, également sur une base non discriminatoire.

FI : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la représentation devant les tribunaux autre que par des agents en brevets et des « asianajaja ».

FI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services liés aux services sociaux et de santé financés par le secteur public ou privé (à savoir les services médicaux, y compris ceux des psychologues, et dentaires, les services fournis par les sages-femmes et les services fournis par les physiothérapeutes et le personnel paramédical).

FI : en ce qui concerne les services d'audit, au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.

FI, HU et NL : obligation de résidence pour les agents en brevets (partie de CPC 861).

FR : en ce qui concerne les services juridiques, certains types de forme juridique (« association d'avocats » et « société en participation d'avocat ») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services portant sur le droit français ou sur le droit de l'UE, au moins 75 % des associés détenant 75 % des parts doivent être des juristes membres à part entière du barreau en France.

FR : en ce qui concerne les services d'architecture, les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, les services fournis par les sages-femmes et les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la « société d'exercice libéral » (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés en commandite par actions) et de la « société civile professionnelle ».

FR : en ce qui concerne les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, les services fournis par les sages-femmes et les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, la nationalité est obligatoire. Cependant, pour les services fournis par les sages-femmes et les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, l'accès est possible pour les étrangers dans le cadre de quotas annuels.

FR : conditions de nationalité et de réciprocité pour les services vétérinaires.

HR : non consolidé, sauf pour les services de conseil portant sur le droit du pays d'origine, le droit étranger et le droit international. La représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du barreau de Croatie (titre croate : « odvjetnici » ). La nationalité croate est requise pour être admis au barreau. Dans les procédures impliquant des éléments internationaux, les parties peuvent se faire représenter, devant un tribunal arbitral ou un tribunal ad hoc, par des avocats inscrits au barreau dans d'autres pays.

HR : une licence est nécessaire pour la prestation de services d'audit.

HR : pour pouvoir fournir des services d'architecture et d'ingénierie, les personnes physiques et morales doivent obtenir l'autorisation de l'ordre croate des architectes ou de la chambre croate des ingénieurs, respectivement.

HR : toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle.

EL : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les techniciens dentaires. La nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire pour obtenir une licence de contrôleur légal des comptes ainsi que pour fournir des services vétérinaires.

ES : les contrôleurs légaux des comptes et les conseils en propriété industrielle doivent avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

HU : l'établissement doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), ou d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

HU : obligation de résidence pour les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'EEE dans le cas des services vétérinaires.

LV : obligation de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

LV : plus de 50 % des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent appartenir à des auditeurs assermentés ou à des sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'UE ou de l'EEE. Les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les tribunaux que conformément aux accords bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.

LT : condition de nationalité pour les avocats en brevets.

LT : en ce qui concerne les services d'audit, le rapport d'audit doit être établi conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. Au moins les trois quarts des actions d'une société d'audit doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'UE ou de l'EEE. L'établissement n'est pas autorisé sous la forme d'une société anonyme (AB).

LT : les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les tribunaux que conformément aux accords bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.

LT : en ce qui concerne les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.

PL : alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l'UE, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société de personnes ou à la société en commandite simple.

PL : la nationalité d'un pays de l'UE est nécessaire pour fournir des services vétérinaires. Les personnes étrangères peuvent demander l'autorisation d'exercer.

PL : condition de nationalité pour les services d'audit.

PT : en ce qui concerne les services juridiques, une condition de nationalité s'applique pour l'accès à la profession de « solicitadores » et d'agent en propriété industrielle.

SK : la résidence est obligatoire pour s'inscrire à la chambre professionnelle et pour fournir des services d'architecture, des services d'ingénierie et des services vétérinaires. La fourniture de services vétérinaires est réservée aux personnes physiques.

SK : la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ainsi que la résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la prestation de services juridiques portant sur le droit national, y compris la représentation devant les tribunaux.

SE : en ce qui concerne les services juridiques, pour être admis au barreau, ce qui n'est une condition préalable que pour l'utilisation du titre suédois d'« advokat », la résidence dans l'UE, dans l'EEE ou en Suisse est obligatoire. Des dérogations peuvent être accordées par l'ordre des avocats suédois. L'admission au barreau n'est pas nécessaire pour exercer en droit national. Un membre de l'ordre des avocats suédois ne peut être employé par personne d'autre qu'un membre du barreau ou une société exerçant les activités d'un membre du barreau. Toutefois, un membre du barreau peut être employé par une société étrangère. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation. Des obligations de nationalité (nationalité d'un pays de l'EEE) s'appliquent pour la nomination d'un certificateur d'un plan économique.

SE : seuls les auditeurs agréés ou autorisés en Suède et les cabinets d'audit enregistrés en Suède peuvent fournir des services de contrôle légal des comptes dans certaines entités juridiques, y compris dans toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour des personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'agrément ou l'autorisation ne sont accordés qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'« auditeur agréé » et d'« auditeur autorisé » ne peuvent être portés que par les auditeurs agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives à caractère économique et de certaines autres entreprises qui ne sont pas des auditeurs autorisés ou agréés doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation. (CPC 86211 et CPC 86212 sauf services comptables).

SI : la représentation rémunérée de clients devant les tribunaux est subordonnée à une présence commerciale en République de Slovénie. Un juriste étranger autorisé à exercer le droit dans un pays étranger peut fournir des services juridiques ou pratiquer le droit aux conditions prévues à l'article 34bis de la loi sur les avocats, sous réserve d'une réciprocité effective. Le respect de la condition de réciprocité est vérifié par le ministère de la justice. La présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovène des avocats se limite aux formes suivantes : entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes). Les activités des cabinets juridiques sont limitées à la pratique du droit. Seuls des avocats peuvent être associés au sein d'un cabinet juridique.

SI : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de comptabilité, de tenue de livres et d'audit. La présence commerciale est obligatoire. Une entité d'audit d'un pays tiers peut être actionnaire d'une société d'audit slovène ou former un partenariat avec une société d'audit slovène, pour autant que le droit du pays tiers où cette entité a été constituée autorise les sociétés d'audit slovènes à être actionnaires d'une entité d'audit ou à former un partenariat avec une entité d'audit. Au moins un membre du conseil d'administration d'une société d'audit établie en Slovénie doit résider à titre permanent dans le pays.

SI : les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers/infirmières et pharmaciens doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle. Les autres professionnels de la santé doivent être enregistrés.

SI : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques et médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.

Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

AT : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains articles médicaux au public. La nationalité d'un État de l'EEE ou la nationalité suisse est obligatoire pour exploiter une pharmacie. La nationalité d'un État de l'EEE ou la nationalité suisse est obligatoire pour les locataires-gérants et les gérants de pharmacies.

BG : la résidence permanente est obligatoire pour les pharmaciens.

CY : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, ainsi que la délivrance de produits pharmaceutiques et les autres services fournis par les pharmaciens (CPC 63211).

DE : seules des personnes physiques peuvent fournir au public des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux. La résidence est obligatoire pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains produits médicaux au public. Les personnes qui n'ont pas réussi l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir l'autorisation de reprendre une pharmacie existant depuis au moins trois ans. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs dont les titres ont déjà été reconnus à d'autres fins. En outre, les demandeurs doivent avoir exercé les activités professionnelles des pharmaciens pendant au moins trois années consécutives en Allemagne. Les ressortissants de pays non membres de l'EEE ne peuvent pas obtenir de licence pour ouvrir une pharmacie.

EE : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains articles médicaux au public. La vente de médicaments par correspondance est interdite, de même que la livraison, par la poste ou par un service express, de médicaments commandés via l'internet.

EL : seules les personnes physiques qui sont des pharmaciens titulaires d'une licence et les sociétés fondées par des pharmaciens titulaires d'une licence peuvent fournir au public des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux. La nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour exploiter une pharmacie.

ES : seules des personnes physiques peuvent fournir au public des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux. Chaque pharmacien ne peut obtenir plus d'une licence. L'autorisation d'établissement est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critère principal : densité dans la région.

FI et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques et la délivrance de produits pharmaceutiques au grand public (CPC 63211).

FR : la nationalité d'un État de l'EEE ou la nationalité suisse est obligatoire pour exploiter une pharmacie. Les pharmaciens étrangers peuvent être autorisés à s'établir dans le cadre de quotas annuels.

HU : la nationalité d'un État de l'EEE ou la nationalité suisse est obligatoire pour exploiter une pharmacie.

IT : la résidence est obligatoire pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains produits médicaux au public.

LT : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des médicaments au public. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription est interdite.

LV : avant de pouvoir commencer à travailler de façon autonome dans une pharmacie, un pharmacien ou un aide pharmacien étranger ayant fait ses études dans un État non membre de l'UE ou dans un État ne faisant pas partie de l'EEE doit travailler au moins un an dans une pharmacie sous la supervision d'un pharmacien.

SI : en Slovénie, le service de pharmacie au niveau primaire est assuré par les municipalités. Le réseau de services pharmaceutiques est constitué de pharmacies publiques, appartenant aux municipalités, et de pharmacies privées en concession (dont le propriétaire majoritaire doit être un pharmacien de profession). La vente par correspondance de produits pharmaceutiques soumis à prescription est interdite.

SK : condition de résidence.

Services de recherche-développement

UE : se réserve le droit, pour les services de recherche-développement, qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui ne sont donc pas considérés comme étant financés par des fonds privés, de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant que des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE (CPC 851, CPC 852 et CPC 853).

Services immobiliers

CY : condition de nationalité.

DK : en ce qui concerne la prestation de services immobiliers par des personnes physiques présentes sur le territoire danois, seuls les agents immobiliers agréés qui sont des personnes physiques inscrites au registre des agents immobiliers peuvent utiliser le titre d'« agent immobilier », conformément à la section 6(1) de la loi sur la vente de biens immobiliers qui fixe les conditions à remplir pour l'inscription au registre, dont l'obligation de résidence dans l'UE, dans l'EEE ou en Suisse. La loi sur la vente de biens immobiliers ne s'applique qu'aux services immobiliers fournis aux consommateurs. Elle ne s'applique pas à la cession à bail de biens immobiliers.

PT : la résidence dans un État membre de l'EEE est obligatoire pour les personnes physiques. La constitution en société dans un État membre de l'EEE est obligatoire pour les personnes morales.

Location/crédit-bail sans opérateurs

1. De navires

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

CY : la participation non UE dans un navire ne peut excéder 49 %.

LT : les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.

SE : en cas de prise de participation arménienne dans un navire, la preuve de l'influence dominante suédoise sur son exploitation doit être apportée pour que ce navire puisse battre pavillon suédois.

1. D'aéronefs

UE : les aéronefs exploités par les transporteurs aériens de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre de l'UE qui a délivré la licence d'exploitation ou, si cet État membre de l'UE le permet, ailleurs dans l'UE. Pour pouvoir immatriculer un aéronef, il peut être exigé que celui-ci appartienne, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nationalité, soit à des entreprises respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle.

1. D'autres matériels de transport

SE : obligation de résidence dans l'EEE (CPC 83101).

1. Autres

BE et FR : se réservent le droit de maintenir ou d'adopter toute mesure relative à la fourniture de services de location simple ou en crédit-bail de bandes vidéo (CPC 83202).

Autres services fournis aux entreprises

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881), à la pêche (CPC 882) et aux industries manufacturières (CPC 884 et 885), à l'exception des services de conseil et de consultation.

BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de services de recherche de cadres (CPC 87201).

AT, BE, BG, CY, CZ, EE, ES, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SI et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement (CPC 87202).

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK et SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203).

UE sauf HU et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de fourniture de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des obligations en matière de nationalité peuvent s'appliquer.

UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, NL, SE et UK : conditions de nationalité et obligation de résidence pour les services de fourniture de personnel.

UE sauf AT et SE : pour les services d'enquêtes, aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des obligations en matière de nationalité peuvent s'appliquer.

AT : en ce qui concerne les services de placement, les agences de location de main-d'œuvre et les services de fourniture de personnel (CPC 8720), l'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes morales ayant leur siège dans l'EEE, et les membres du conseil d'administration ou les associés gérants/actionnaires habilités à représenter la personne morale doivent être des citoyens de l'EEE et être domiciliés dans l'EEE.

BG, CY, CZ, DK, EE, FI, HR, LT, LV, MT, PL, RO, SL et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité (CPC 87302, 87303, 87304, 87305 et 87309).

BG, SK, HR et HU : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la traduction et l'interprétation officielles (partie de CPC 87905).

BE : en ce qui concerne les services de sécurité, la citoyenneté de l'UE et la résidence sont obligatoires pour les cadres dirigeants. En ce qui concerne les services d'information en matière de crédit, la Belgique se réserve le droit d'imposer une condition de nationalité pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation (partie de CPC 87901). Condition de nationalité pour les services d'agences de recouvrement.

BG : obligation d'établissement et conditions de nationalité pour les activités de photographie aérienne et pour la géodésie, l'arpentage cadastral et la cartographie, lorsque ces activités concernent l'étude des mouvements de la croûte terrestre. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services d'enquêtes, les services d'essais et d'analyses techniques et les services sous contrat de réparation et de démantèlement d'équipements sur les champs de pétrole et de gaz. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la traduction et l'interprétation officielles.

CY : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'essais et d'analyses techniques, les services géologiques et géophysiques, les services d'arpentage et les services d'établissement de cartes.

CZ : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'agences de recouvrement.

DE : condition de nationalité pour les interprètes assermentés.

DE : conditions de nationalité et obligation de résidence pour les services de placement.

DK : obligation de résidence pour les personnes physiques sollicitant l'autorisation de fournir des services de sécurité, ainsi que pour les cadres dirigeants et la majorité des membres du conseil d'administration des personnes morales sollicitant l'autorisation de fournir ce type de services. La résidence n'est toutefois pas obligatoire dans la mesure où cela est prévu par des accords internationaux ou des arrêtés du ministre de la justice. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services de garde d'aéroports.

EE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Citoyenneté de l'UE obligatoire pour les traducteurs assermentés.

ES : en ce qui concerne les services de sécurité, la nationalité d'un pays de l'EEE est obligatoire pour les personnes physiques et morales et pour le personnel de sécurité privé.

FI : la résidence dans l'EEE est obligatoire pour les traducteurs agréés.

FR : les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour les services d'exploration et de prospection et pour les services de conseils scientifiques et techniques.

HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services d'enquêtes et de sécurité. En ce qui concerne les services de publication et d'impression, une obligation de résidence s'applique aux éditeurs et au comité de rédaction.

HU : la fourniture de services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602) est soumise à une autorisation et à une obligation de résidence.

IT : la nationalité italienne ou celle d'un État membre de l'UE ainsi que la résidence sont obligatoires pour obtenir l'autorisation de fournir des services de gardes. Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre de l'UE. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services d'agences de recouvrement et les services d'information en matière de crédit.

LV : en ce qui concerne les services d'enquêtes, seules les agences de détectives dont le gérant et toute personne disposant d'un bureau en leur sein sont des ressortissants de l'UE ou de l'EEE sont en droit d'obtenir une licence. En ce qui concerne les services de sécurité, au moins la moitié du capital social doit être détenue par des personnes physiques ou morales de l'UE ou de l'EEE pour qu'une licence puisse être délivrée. Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en société dans le pays (pas de succursales).

LT : seuls des citoyens de pays membres de l'EEE ou de l'OTAN peuvent entreprendre de fournir des services de sécurité. Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en société dans le pays (pas de succursales).

LT : se réserve le droit de limiter la présence commerciale pour les services d'impression et de publication aux personnes morales constituées en société (CPC 88442).

UE sauf NL : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de poinçonnage (partie de CPC 893).

NL : la présence commerciale aux Pays-Bas est obligatoire pour la prestation de services de poinçonnage. Le poinçonnage d'objets en métal précieux est actuellement confié exclusivement à deux monopoles publics néerlandais (partie de CPC 893).

PL : en ce qui concerne les services d'enquêtes, la licence professionnelle peut être accordée à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. En ce qui concerne les services de sécurité, la licence professionnelle ne peut être accordée qu'à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. La nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour les traducteurs assermentés. La nationalité polonaise est obligatoire pour les services de photographie aérienne et pour les éditeurs en chef de journaux et de revues.

PT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services d'enquêtes. La nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour les investisseurs souhaitant fournir des services d'agences de recouvrement et des services d'information en matière de crédit. Condition de nationalité pour le personnel spécialisé des services de sécurité.

RO : en ce qui concerne les services de nettoyage de bâtiments, une condition de nationalité s'applique aux spécialistes.

SE : les personnes physiques qui sont propriétaires de périodiques imprimés et publiés en Suède doivent résider en Suède ou être des citoyens d'un pays de l'EEE. Les personnes morales propriétaires de tels périodiques doivent être établies dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suède ainsi que les enregistrements techniques doivent avoir un rédacteur responsable domicilié en Suède.

SK : en ce qui concerne les services d'enquêtes et les services de sécurité, des licences ne peuvent être octroyées que s'il n'y a pas de risque en matière de sécurité et si tous les cadres dirigeants sont des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

1. Services de communication

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de radiodiffusion, à l'exclusion des services de radiodiffusion par satellite. La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution des signaux de programmes de télévision et de radio au grand public, mais ne couvre pas les liaisons de contribution entre les opérateurs.

BE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de radiodiffusion par satellite.

1. Services de construction et services d'ingénierie connexes

CY : l'établissement de ressortissants de pays tiers est soumis à des conditions spécifiques et à autorisation.

1. Services de distribution

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution d'armes, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels de guerre, la distribution de produits chimiques et la distribution de métaux (et pierres) précieux.

UE : dans certains pays, une condition de nationalité et une obligation de résidence s'appliquent pour pouvoir exploiter une pharmacie ou un débit de tabac.

HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de tabac et de produits à base de tabac.

FR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'octroi de droits exclusifs dans le domaine de la vente de tabac au détail.

FI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui la distribution d'alcool (partie de CPC 62112, 62226, 63107 et 8929) et de produits pharmaceutiques (CPC 62251, 62117 et 8929).

AT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de produits pharmaceutiques, à l'exception du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211). En ce qui concerne le commerce de détail de tabac (CPC 63108), seules les personnes physiques peuvent demander l'autorisation d'exploiter un bureau de tabac (priorité accordée aux ressortissants de l'EEE).

BG : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de boissons alcoolisées, de produits chimiques, de tabac et de produits à base de tabac, de produits pharmaceutiques, de produits médicaux et orthopédiques, d'armes, de munitions et de matériel militaire, de pétrole et de produits pétroliers, de gaz, de métaux précieux et de pierres précieuses.

DE : seules des personnes physiques peuvent fournir au public des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux. La résidence est obligatoire pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains produits médicaux au public. Les ressortissants d'autres pays et les personnes qui n'ont pas réussi l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir l'autorisation de reprendre une pharmacie existant depuis au moins trois ans. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs dont les titres ont déjà été reconnus à d'autres fins. En outre, les demandeurs doivent avoir exercé les activités professionnelles des pharmaciens pendant au moins trois années consécutives en Allemagne. Les ressortissants de pays non membres de l'EEE ne peuvent pas obtenir de licence pour ouvrir une pharmacie.

ES : l'État détient un monopole sur le commerce de détail du tabac. La nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour l'établissement.

IT : en ce qui concerne la distribution de tabac (partie de CPC 6222, partie de CPC 6310), la nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour les intermédiaires entre le commerce de gros et de détail, propriétaires de « magazzini ».

SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la vente au détail de boissons alcoolisées.

1. Services environnementaux

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services relatifs au captage, à l'épuration et à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs industriels, commerciaux ou autres, y compris la fourniture d'eau potable et la gestion de l'eau.

SK : pour traiter et recycler les piles et accumulateurs usagés, les huiles usagées, les vieilles voitures et les déchets d'équipements électriques et électroniques, la constitution en société dans un État membre de l'UE ou un État membre de l'EEE est obligatoire (obligation de résidence) (partie de CPC 9402).

1. Services financiers

UE : seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son administration centrale et son siège statutaire dans le même État membre, est obligatoire pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

AT : l'autorisation d'ouvrir une succursale est refusée à une compagnie d'assurance étrangère qui n'a pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

BG : l'activité d'assurance retraite doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance retraite constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est obligatoire pour le président du conseil d'administration et le président du comité de direction. Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine. Les intermédiaires en assurance doivent être constitués en sociétés locales (pas de succursales). L'obligation de résidence s'applique aux membres des organes de direction et de surveillance des sociétés d'assurance ou de réassurance et aux personnes autorisées à diriger ou représenter ces sociétés.

CY : seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent exercer des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

DE : les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans l'UE ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance de transport international en Allemagne que par l'entremise de cette succursale.

DK : en ce qui concerne les services d'assurance et services connexes, le Danemark se réserve le droit d'imposer qu'aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne puisse, à des fins professionnelles au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. Le Danemark se réserve le droit d'imposer que l'assurance obligatoire du transport aérien puisse être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'UE.

EE : en ce qui concerne l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par actions à participation étrangère ne peut comprendre des ressortissants étrangers qu'en proportion de la participation étrangère, sans dépasser la moitié des membres du comité de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider à titre permanent en Estonie. Pour l'acceptation de dépôts, l'Estonie se réserve le droit d'exiger une autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément au droit estonien.

EL : en ce qui concerne les services d'assurance et services connexes, le droit d'établissement ne couvre pas la création de bureaux de représentation ou la présence permanente de compagnies d'assurance sous d'autres formes, sauf lorsque ces bureaux sont établis en tant qu'agences, succursales ou sièges.

ES : avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée, dans son pays d'origine, à opérer dans ces mêmes branches depuis au moins cinq ans. Obligation de résidence ou trois ans d'expérience obligatoires pour la profession d'actuaire.

HR : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de règlement et de compensation, pour lesquels l'Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie ; l'accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire.

HU : la fourniture de services d'assurance directe sur le territoire hongrois par des compagnies d'assurance non établies dans l'UE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale enregistrée en Hongrie. En ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance), les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis au moins un an.

IE : dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit, soit a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son administration centrale/siège statutaire en Irlande, soit b) être agréée dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les investissements et les services.

PT : en ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance), la gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l'Union européenne. En ce qui concerne les services d'assurance et services connexes, pour établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères doivent démontrer qu'elles possèdent une expérience opérationnelle d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément au droit d'un État membre de l'Union européenne. Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne peuvent fournir des assurances de transport aérien et maritime couvrant les marchandises, les aéronefs, les coques et la responsabilité civile.

FI : pour les compagnies d'assurance qui fournissent le régime de retraite légal, au moins la moitié des fondateurs, ainsi que des membres du directoire et du conseil de surveillance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Pour les compagnies d'assurance autres que celles qui fournissent le régime de retraite légal, la résidence est obligatoire pour au moins un membre du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que pour l'administrateur gérant. Le représentant général d'une compagnie d'assurance arménienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège social dans l'UE. Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'exercer des activités dans le domaine de l'assurance retraite obligatoire en tant que succursale. Seuls les assureurs ayant leur siège social dans l'UE ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE. Une obligation de résidence peut s'appliquer au directoire. En ce qui concerne les services bancaires, la résidence est obligatoire pour au moins un des fondateurs, un membre du directoire et du conseil de surveillance, l'administrateur gérant et la personne autorisée à signer au nom d'un établissement de crédit.

IT : se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités des « consulenti finanziari » (conseillers financiers). Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée dans le pays (pas de succursales). Pour être autorisées à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées dans le pays (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne et établie par l'entremise d'une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne qui ont leur siège social dans l'Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Pour le démarchage, les intermédiaires doivent faire appel à des agents de vente de services financiers agréés, inscrits au registre italien. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer d'activités de promotion pour des services d'investissement.

LT : une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège statutaire ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires de fonds de pension. Seules les banques ayant leur siège statutaire ou une succursale en Lituanie et qui sont autorisées à fournir des services d'investissement dans l'UE ou dans un État de l'EEE peuvent agir en tant que dépositaires des avoirs de fonds de pension. Au moins un membre de la direction de la banque doit parler le lituanien et résider en permanence en Lituanie.

PL : les intermédiaires en assurance doivent être constitués en sociétés locales (pas de succursales). Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, la Pologne se réserve le droit d'imposer une obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou le réseau d'un opérateur agréé. Les compagnies d'assurance étrangères peuvent uniquement entreprendre et exercer des activités d'assurance en République de Pologne par l'intermédiaire de leurs succursales principales.

RO : en ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance), les opérateurs de marchés sont des personnes morales roumaines constituées en sociétés par actions conformément aux dispositions du droit des sociétés. Les systèmes de négociation alternatifs peuvent être gérés par un opérateur de système établi selon les conditions susmentionnées ou par une société d'investissement autorisée par la CNVM.

SK : les ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par actions ou peuvent exercer des activités d'assurance par l'entremise de filiales ayant leur siège statutaire en Slovaquie (pas de succursales). En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds d'investissement et les courtiers en valeurs mobilières constitués en sociétés par actions dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SE : la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. Les courtiers en assurance non constitués en société en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'EEE.

SI : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'assurance et les services d'intermédiation connexes, à l'exception de l'assurance contre les risques touchant i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant ; et ii) les marchandises en transit international. Pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers, à l'exception des prêts de toute nature, de l'acceptation de garanties et d'engagements d'établissements de crédit étrangers par des entités juridiques et des entreprises individuelles nationales, de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers, des services de conseil financier et des autres services financiers auxiliaires de toutes ces activités, y compris la cote de crédit et l'analyse financière, la recherche et le conseil en investissements et en placements, et le conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises. La présence commerciale est obligatoire. Non consolidé pour la participation dans des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires).

1. Services sociaux, de santé et d'éducation

UE : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services sociaux, de santé et d'éducation qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui ne sont donc pas considérés comme étant financés par des fonds privés.

UE : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services de santé autres que les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers, financés par des fonds privés (CPC 9311, 93192 et 93193).

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les activités ou les services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.

UE : en ce qui concerne les services d'enseignement financés par le secteur privé, des conditions de nationalité peuvent s'appliquer pour la majorité des membres du conseil d'administration.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture d'autres services d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire des services autres que ceux classés comme services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou pour adultes.

BG, CY, FI, MT, RO et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services d'enseignement primaire et secondaire financés par des fonds privés (CPC 921 et 922).

AT, SI et PL : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services d'ambulances financés par des fonds privés (CPC 93192).

BG : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 9311, 93192 et 93193).

DE : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour la prestation du système de sécurité sociale allemand, dans lequel diverses entreprises ou entités peuvent fournir des services qui comportent des éléments concurrentiels et qui ne sont donc pas des « services fournis exclusivement dans l'exercice de la puissance publique ».

DE : se réserve le droit d'accorder un traitement plus avantageux pour la fourniture de services sanitaires et sociaux dans le cadre d'un accord commercial bilatéral (CPC 93).

CY, CZ, FI, HR, HU, MT, NL, PL, RO, SE, SI et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services sociaux financés par des fonds privés (CPC 933).

BE, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, PT et UK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés autres que ceux en rapport avec les maisons de convalescence, de repos et de retraite.

CY, CZ, MT, SE et SK : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances ou de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers, financés par des fonds privés (CPC 9311, 93192 et 93193).

DE : se réserve le droit de maintenir la propriété nationale des établissements hospitaliers financés par des fonds privés et administrés par les forces allemandes et de nationaliser d'autres établissements hospitaliers clés financés par des fonds privés.

FR : en ce qui concerne les services de santé et les services sociaux, alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'UE, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la « société d'exercice libéral » et à la « société civile professionnelle ». Une autorisation est nécessaire pour pouvoir exercer des fonctions de gestion. La disponibilité de gestionnaires locaux est prise en compte dans le processus d'autorisation.

FR : en ce qui concerne les services d'enseignement primaire, secondaire et supérieur (CPC 921, 922, 923), une condition de nationalité s'applique pour pouvoir enseigner dans un établissement d'enseignement financé par des fonds privés. Cependant, les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'enseigner. Les ressortissants étrangers peuvent également obtenir l'autorisation de créer et de diriger des établissements d'enseignement. Cette autorisation est accordée de façon discrétionnaire.

FI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sociaux et les services de santé financés par des fonds privés.

BG : les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent pas ouvrir d'antenne sur le territoire de la République de Bulgarie. Ils ne peuvent ouvrir des facultés, départements, instituts et collèges en Bulgarie qu'au sein d'établissements d'enseignement supérieur bulgares et en coopération avec ceux-ci.

EL : en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur, il n'existe aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la création d'établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. L'enseignement de niveau universitaire est dispensé uniquement par des établissements qui sont des personnes morales de droit public totalement autonomes. Cependant, la loi autorise les résidents de l'UE (personnes physiques ou morales) à créer des établissements d'enseignement supérieur privés délivrant des certificats dont l'équivalence avec les diplômes universitaires n'est pas reconnue. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les propriétaires et la majorité des membres du conseil d'administration et pour les enseignants des écoles primaires et secondaires privées.

ES : une autorisation est requise pour ouvrir une université financée par des fonds privés qui délivre des diplômes ou des titres reconnus ; la procédure implique un avis du Parlement. Un examen des besoins économiques est effectué. Critères principaux : population et densité des établissements existants.

HR et SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement primaire (CPC 921).

AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés (CPC 923).

CZ : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

CY, FI, MT, RO et SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de services d'enseignement pour adultes (CPC 924).

AT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement pour adultes dispensés au moyen d'émissions de radio ou de télévision (CPC 924).

SK : se réserve le droit d'exiger la résidence dans l'EEE pour les prestataires de services d'enseignement autres que les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). Se réserve le droit d'exiger que la majorité des membres du comité de direction d'un établissement d'enseignement soient des ressortissants slovaques (CPC 921, 922, 923 et 924).

SE : se réserve le droit d'adopter et de maintenir toute mesure en ce qui concerne les prestataires de services d'enseignement agréés par les pouvoir publics. Cette réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds privés ou privés bénéficiant d'une forme quelconque de soutien public, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par l'État, travaillant sous la supervision de l'État ou fournissant un enseignement donnant droit à une aide aux études.

BE et UK : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services d'ambulances ou de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers, financés par des fonds privés.

1. Services liés au tourisme et aux voyages

BG, CY, EL, ES et FR : condition de nationalité pour les guides touristiques.

BG : pour les services liés au tourisme et aux voyages, lorsque les pouvoirs publics (État et/ou municipalité) détiennent plus de 50 % du capital social d'une société bulgare, le nombre de dirigeants étrangers ne peut excéder le nombre de dirigeants de nationalité bulgare.

BG : pour les services d'hôtellerie, de restauration et de traiteurs (à l'exclusion des services de traiteurs dans les transports aériens), la constitution en société est obligatoire (pas de succursale).

CY : la licence pour créer et exploiter une entreprise/agence de tourisme et de voyages, ainsi que le renouvellement de la licence d'exploitation d'une société existante ne sont accordés qu'à des personnes physiques ou morales de l'UE. Les fournisseurs de services étrangers doivent être représentés par un bureau de voyages résident.

IT : les guides touristiques de pays tiers doivent obtenir une licence spécifique.

HR : l'installation dans les zones protégées d'intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou naturels est subordonnée à l'approbation du gouvernement de la République de Croatie.

LT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de services de guide touristique par des guides touristiques de pays étrangers, lesquels ne peuvent être fournis que dans le cadre d'accords (ou de contrats) bilatéraux, sur une base de réciprocité.

1. Services récréatifs, culturels et sportifs (autres qu'audiovisuels)

UE : aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services récréatifs, culturels et sportifs ne faisant pas l'objet d'engagements à l'annexe VIII -B (liste des engagements relatifs aux services transfrontières).

Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SI et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques).

BG : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les autres services de spectacles (CPC 96199), à l'exception des services de cinéma.

LV et LT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée, à l'exception des services d'exploitation de cinémas (partie de CPC 96199).

Services d'agences d'information et de presse

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'agences d'information et de presse (CPC 962).

FR : la participation étrangère dans des sociétés existantes publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les agences de presse.

Services sportifs et autres services récréatifs

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de jeux et de paris.

AT et SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CY, CZ, EE, HR, LV, MT, PL, RO et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sportifs (CPC 9641).

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

UE (sauf AT) : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963).

1. Services de transports

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport spatial, la location d'engins spatiaux (CPC 733, partie de CPC 734) et les services auxiliaires du transport spatial.

UE sauf FI : en ce qui concerne la prestation de services de transports combinés, seuls les transporteurs routiers établis dans un État membre qui satisfont aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres ont le droit d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d'une frontière. Des restrictions s'appliquent à tous les modes de transport. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les taxes sur les véhicules automobiles qui s'appliquent aux véhicules routiers qui parcourent un trajet dans le cadre d'un transport combiné soient réduites ou remboursées.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI et SK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la prestation de services de transports combinés.

Services auxiliaires des transports

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de services de pilotage et d'accostage (services auxiliaires des transports maritimes et des transports par voies navigables intérieures).

UE : se réserve le droit d'imposer que seuls les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE puissent fournir des services de poussage et de remorquage (services auxiliaires des transports maritimes et des transports par voies navigables intérieures).

SI : se réserve le droit d'imposer que seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) puissent procéder au dédouanement pour le transport maritime, le transport par voies navigables intérieures, le transport ferroviaire et le transport routier.

Transports maritimes et services auxiliaires

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le cabotage national ou la nationalité de l'équipage.

BG : le droit de fournir des services auxiliaires des transports maritimes requérant l'utilisation de navires est réservé aux navires opérant sous pavillon bulgare. Pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour les services auxiliaires des transports maritimes).

CY : des conditions de nationalité s'appliquent aux propriétaires de navires chypriotes :

1. personnes physiques : plus de 50 % des parts des navires doivent appartenir à des citoyens de l'UE/EEE ;
2. personnes morales : la totalité des parts doit appartenir, soit à des sociétés établies dans l'UE/EEE, soit à des sociétés établies en dehors de l'UE/EEE, mais contrôlées par des citoyens de l'UE/EEE ; « contrôlées » signifiant, soit que plus de 50 % des parts des sociétés appartiennent à des citoyens de l'UE ou de l'EEE, soit que la majorité des directeurs de ces sociétés sont des citoyens de l'UE ou de l'EEE. Dans chacun de ces deux cas, les sociétés doivent, soit nommer un représentant autorisé à Chypre, soit avoir confié la gestion du navire entièrement à une société de gestion de navires chypriote ou à une société de gestion de navires de l'UE établie à Chypre.

DK : les personnes physiques qui ne résident pas dans l'UE ne peuvent pas posséder de navires battant pavillon danois. Les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE/EEE et les compagnies maritimes détenues conjointement (« partrederi ») ne peuvent posséder de navires marchands battant pavillon danois que si les navires sont effectivement gérés, contrôlés et exploités par l'entremise d'un établissement primaire ou secondaire du propriétaire au Danemark, c'est-à-dire une filiale, une succursale ou une agence dont le personnel dispose d'une autorisation permanente d'agir pour le compte du propriétaire. Les fournisseurs de services de pilotage ne peuvent proposer des services de pilotage au Danemark que s'ils sont domiciliés dans un pays de l'UE/EEE et s'ils sont enregistrés et agréés par les autorités danoises conformément à la loi danoise sur le pilotage.

ES : pour faire inscrire un navire au registre spécial, la société propriétaire du navire doit être établie dans les Îles Canaries.

HR : en ce qui concerne les services auxiliaires des transports maritimes, les personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle-ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Le nombre de prestataires de services peut être limité en fonction des capacités du port.

HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne : c) les services de dédouanement, d) les services de dépôt et d'entreposage de conteneurs, e) les services d'agence maritime et f) les services de transitaires maritimes.

Pour a) les services de manutention du fret maritime, b) les services d'entreposage, j) les autres services annexes et auxiliaires (y compris les services de traiteurs), h) les services de poussage et de remorquage et i) les services auxiliaires des transports maritimes : les personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle-ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Le nombre de prestataires de services peut être limité en fonction des capacités du port.

FI : les services ne peuvent être fournis que par des navires opérant sous pavillon finlandais.

Transports par voies navigables intérieures et services auxiliaires

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le cabotage national ou la nationalité de l'équipage. Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la convention de Mannheim pour la navigation du Rhin.

HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transports par voies navigables intérieures.

UE sauf LV et MT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

AT : en ce qui concerne les transports par voies navigables intérieures et les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures (location de navires avec équipage, services de poussage et de remorquage, services de pilotage et d'accostage, services d'aide à la navigation, services d'exploitation des ports et des voies navigables), seules les personnes morales de l'EEE peuvent obtenir une concession, et plus de 50 % du capital social, du fonds de roulement et des droits de vote ainsi que la majorité au sein des conseils d'administration sont réservés à des citoyens de l'EEE.

HU : la participation de l'État dans un établissement peut être requise.

Services de transports aériens et services auxiliaires

Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne les transports aériens sont fixées dans l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.

UE : les aéronefs exploités par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre de l'UE qui a délivré la licence d'exploitation ou, si cet État membre de l'UE le permet, ailleurs dans l'UE. Pour pouvoir immatriculer un aéronef, il peut être exigé que celui-ci appartienne, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nationalité, soit à des entreprises respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle. Par dérogation à ce qui précède, un transporteur aérien arménien peut louer un aéronef immatriculé en Arménie à un transporteur aérien de l'UE dans certaines circonstances - besoins exceptionnels, besoins de capacités saisonnières ou nécessité de surmonter des problèmes opérationnels auxquels le transporteur de l'UE doit faire face, qui ne peuvent être raisonnablement satisfaits par la location d'aéronefs immatriculés dans l'UE - et sous réserve d'obtenir l'autorisation, pour une durée limitée, de l'État membre de l'UE qui a délivré la licence d'exploitation au transporteur aérien de l'UE. En ce qui concerne la location d'aéronefs avec équipage, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nationalité, soit à des personnes morales respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle. Les aéronefs doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nationalité, soit à des personnes morales respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle.

UE : pour la prestation des services d'assistance en escale, l'établissement sur le territoire de l'UE peut être obligatoire. Le degré d'ouverture du marché de l'assistance en escale dépend de la taille de l'aéroport. Le nombre de fournisseurs dans chaque aéroport peut être limité. Pour les « grands aéroports  », ce nombre ne peut être inférieur à deux. Il est entendu que cette réserve n'a aucune incidence sur les droits et les obligations de l'UE découlant de l'accord sur le transport aérien entre l'Arménie et l'Union européenne et ses États membres.

UE : pour ce qui est des services de systèmes informatisés de réservation (SIR), lorsque les fournisseurs de services de SIR de pays tiers n'accordent pas aux transporteurs aériens de l'UE un traitement équivalent à celui accordé dans l'UE, ou lorsque les transporteurs aériens de pays tiers n'accordent pas aux fournisseurs de services de SIR de l'UE un traitement équivalent à celui accordé dans l'UE, des mesures peuvent être prises pour faire en sorte qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les fournisseurs de services de SIR dans l'UE ou aux fournisseurs de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'UE.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'exploitation d'aéroports.

BG : pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire) pour les services auxiliaires des transports aériens. Pour ce qui est des services d'agences de transports de marchandises, les personnes étrangères ne peuvent fournir des services que par l'entremise d'une participation, limitée à 49 % des parts sociales, dans des entreprises bulgares et par l'intermédiaire de succursales.

HR : se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services d'assistance en escale (y compris les services de traiteurs).

CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK : se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services d'agences de transports de marchandises (partie de CPC 748).

Transports ferroviaires et services auxiliaires

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises (CPC 7111 et 7112).

BG : pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire) pour les services auxiliaires des transports ferroviaires. La participation dans une société bulgare est limitée à 49 %.

CZ : pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire) pour les services auxiliaires des transports ferroviaires.

HR : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport de voyageurs et de marchandises, les services d'agences de transports de marchandises (partie de CPC 748) et les services de poussage et de remorquage (CPC 7113).

Transports routiers et services auxiliaires

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le cabotage routier, y compris le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre (CPC 7121 et CPC 7122), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur, et les services de transports routiers de marchandises (CPC 7123), à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre. Obligation de résidence pour le responsable des transports.

AT : pour les transports de voyageurs et de marchandises et pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, des autorisations et des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

BG : pour les transports de voyageurs et de marchandises, des autorisations et des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne. La constitution en société est obligatoire. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les personnes physiques. Pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour CPC 7121 et CPC 7122, ainsi que pour CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre). Pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire) pour les services auxiliaires des transports routiers. La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.

CZ : pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour CPC 7121 et CPC 7122, ainsi que pour CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre).

EL : une licence des autorités grecques est nécessaire pour pouvoir exercer la profession d'opérateur de transports routiers de marchandises. Les licences sont accordées sur une base non discriminatoire. Les entreprises de transports routiers de marchandises établies en Grèce ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés dans le pays.

ES : un examen des besoins économiques s'applique aux services de transports de voyageurs et aux services de transports interurbains par autobus.

FI : une autorisation est obligatoire pour la fourniture de services de transports routiers. Cette autorisation n'est pas accordée pour les véhicules immatriculés à l'étranger.

FR : les investisseurs étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de transports interurbains par autobus.

LV : une autorisation est obligatoire pour les services de transports de voyageurs et de marchandises ; cette autorisation n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. Les entités établies dans le pays sont tenues d'utiliser des véhicules qui y sont immatriculés.

RO : une licence est requise pour fournir des services de transports routiers de voyageurs et de marchandises. Les opérateurs titulaires d'une licence ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Roumanie, détenus et utilisés conformément aux dispositions de l'ordonnance du gouvernement.

SE : afin de pouvoir entreprendre une activité de transporteur routier, une licence suédoise est nécessaire. Parmi les critères pour l'obtention d'une licence de taxi figure le fait que la société doit avoir désigné une personne physique pour agir comme gestionnaire des transports (la résidence est de facto obligatoire, voir la réserve suédoise concernant les types d'établissement). Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

Les critères pour l'obtention d'une licence pour d'autres types de transports routiers sont que la société soit établie dans l'UE, ait un établissement situé en Suède et ait désigné pour agir comme gestionnaire des transports une personne physique ayant sa résidence dans l'UE.

Les licences sont accordées de façon non discriminatoire, à l'exception du fait que les opérateurs de services de transports routiers de marchandises et de voyageurs ne peuvent utiliser, en règle générale, que des véhicules inscrits au registre national de la circulation routière. Si un véhicule est immatriculé à l'étranger, qu'il appartient à une personne physique ou morale ayant sa résidence principale à l'étranger et qu'il est introduit en Suède à titre temporaire, ledit véhicule peut être utilisé temporairement en Suède. L'utilisation temporaire est généralement définie par l'agence suédoise des transports comme n'excédant pas une période d'un an.

Transports par conduites de produits autres que des combustibles et services auxiliaires

AT : pour CPC 7139, l'Autriche se réserve le droit d'accorder des droits exclusifs aux ressortissants des États membres de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

1. Services relatifs à l'énergie

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les personnes morales arméniennes contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE sauf si l'UE accorde un accès complet à ce secteur à des personnes physiques ou morales du pays concerné, dans le cadre d'un accord d'intégration économique conclu avec ce pays.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production, le traitement ou le transport de combustibles et matières nucléaires, ainsi que la production et la distribution d'énergie nucléaire.

UE : la certification d'un gestionnaire de réseau de transport contrôlé par une ou des personnes physiques ou morales d'un ou de plusieurs pays tiers peut être refusée lorsque l'opérateur n'a pas démontré que l'octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans un État membre ou dans l'UE, conformément à l'article 11 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et à l'article 11 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de commerce de gros et de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz de ville, de vapeur et d'eau chaude.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de combustibles par conduites, excepté les services de conseil.

BE et LV : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de gaz naturel par conduites, excepté les services de conseil.

UE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services de conseil.

SI : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services annexes à la distribution de gaz.

PL : pour les services d'entreposage de combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742), la Pologne se réserve le droit d'interdire aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Elle se réserve le droit d'imposer la constitution en société (pas de succursales).

CY : se réserve le droit de refuser d'accorder des licences aux ressortissants de pays tiers ou aux entités contrôlées par des ressortissants de pays tiers pour les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures. Les entités qui ont obtenu une licence pour les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ne peuvent pas passer sous le contrôle direct ou indirect d'un pays tiers ou de ressortissants d'un pays tiers sans y avoir été préalablement autorisées.

1. Autres eservices non compris ailleurs

UE : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de nouveaux services, autres que ceux classés dans la classification centrale des produits provisoire des Nations unies (CPC), 1991.

UE : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services des organisations associatives (CPC 95) et les services de pompes funèbres et d'incinération (CPC 9703).

LT : pas de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'octroi d'adresses internet se terminant par « gov.lt » et la certification des caisses enregistreuses électroniques.

CY : une condition de nationalité assortie d'une obligation de résidence s'applique aux services de coiffure.

PT : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services liés à la vente d'équipements ou la cession d'un brevet.

SE : aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de pompes funèbres et d'incinération.