Loi du 8 mars 2017 modifiant la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 2017 et celle du Conseil d’Etat du 28 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 2 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics est modifié comme suit :

Le huitième tiret est remplacé par la disposition suivante :
«     
- l’établissement et la gestion de l’inventaire des biens meubles équipant les immeubles affectés aux services publics, à l’exception des biens meubles rentrant dans l’attribution des instituts culturels; la gestion, la maintenance et le déménagement de ces biens meubles; les prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques
     »

Art. 2.

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

1° Il est ajouté un troisième tiret qui prend le libellé suivant :
«     
- le service des ateliers
     »
2° Au point 1 « La direction », il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit, les alinéas 3 et 4 actuels devenant les nouveaux alinéas 4 et 5 :
«     

 Le directeur et le directeur adjoint doivent être fonctionnaires de l’Etat et titulaires d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent. 
     »
3° Au point 2 « Les divisions », l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
«     

Chaque division est placée sous les ordres d’un fonctionnaire ou d’un employé de l’Etat devant être titulaire d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.
     »
4° Au point 2.b) « La division de la gestion du patrimoine », les termes  « programmes de maintenance »  sont remplacés par les termes  « programmes de maintenance et d’entretien préventif »  .
5° Il est ajouté un 3e point libellé comme suit :
«     

3. Le service des ateliers

Il est chargé de la gestion des dépôts de l’administration, de l’entreposage et de la réparation du mobilier, de l’entretien des alentours des immeubles de l’Etat, des prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques, des travaux de déménagement des ministères et services de l’Etat, de l’entretien du parc automobile, des machines et des équipements de l’administration.
     »

Art. 3.

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

1° A l’alinéa 1er, l’expression   « ouvriers de l’Etat »  est remplacée par l’expression  « salariés de l’Etat »  .
2° L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

Le cadre prévu à l’article 4 comprend un chef d’atelier et un magasinier.

Art. 4.

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

« Les paragraphes 2 à 6 sont supprimés, le paragraphe 1er devenant un paragraphe unique.»

Art. 5.

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est supprimé, l’alinéa 2 devenant un alinéa unique.

Art. 6.

L’article 8 – « Dispositions transitoires » de la même loi est abrogé. Un nouvel article 8 est inséré qui est libellé comme suit :
«     

Les fonctionnaires de l’Administration des bâtiments publics détachés sont réintégrés dans leur administration d’origine sur une vacance de poste budgétaire disponible dans leur groupe de traitement. En cas d’absence de vacance de poste budgétaire, l’effectif du personnel sera augmenté temporairement jusqu’à la survenance de la première vacance de poste dans le groupe de traitement des fonctionnaires réintégrés.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des
Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.

Henri

Doc. parl. 6939; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.