Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19 janvier 2017 et celle du Conseil d’État du 7 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
(1)
Suite à l’article 7 de la
loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est ajouté un article 7
bis ayant la teneur suivante:
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Art. 7bis.
L’OLAS:
| 1° |
est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
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| 2° |
est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;
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| 3° |
est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
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| 4° |
ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
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| 5° |
garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;
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| 6° |
dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
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| 7° |
communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.
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»
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(2)
A l'article 8, paragraphe 4 de la
loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sont ajoutés les points 28, 29 et 30 ayant la teneur suivante:
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| 28° |
« aux véhicules agricoles et forestiers »;
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| 29° |
« aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
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| 30° |
« aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules ».
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»
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
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Crans, le 17 février 2017.
Henri
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