Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l’exercice 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 2014 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2012 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
| A. | Recettes et dépenses courantes et en capital I – Recettes effectives: 11.305.987.449,15 EUR II – Dépenses effectives: 11.512.053.316,90 EUR III – Excédent de dépenses: -206.065.867,75 EUR |
| B. | Recettes et dépenses pour ordre I – Recettes pour ordre: 5.310.896.030,08 EUR II – Dépenses pour ordre: 5.321.237.964,71 EUR III – Excédent de dépenses pour ordre: -10.341.934,63 EUR |
L’excédent de dépenses pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 13.121.490,93 EUR.
Art. 2.
L’excédent de dépenses du compte général de 2012 qui génère un déficit de 206.065.867,75 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à -889.277.372,71 EUR.
Art. 3.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2012 comme suit:
I – Fonds des communes
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II – Fonds d’autres tiers
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Art. 4.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2012 comme suit:
I – Fonds spéciaux de l’Etat
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II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Château de Berg, le 6 mai 2014. Henri |
Doc. parl. 6577; sess. ord. 2012-2013; sess extraord. 2013 et sess extraord. 2013-2014. |