Loi du 16 décembre 2011 portant règlement du compte général de l'exercice 2010.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2010 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
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L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 24.139.654,47 euros.
Art. 2.
L’excédent de recettes du compte général de 2010 qui génère un surplus au montant total de 910.797.972,91 euros est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à -321.993.023,75 euros.
Art. 3.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2010 comme suit:
| I | - Fonds des communes |
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| II | - Fonds d’autres tiers |
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Art. 4.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2010 comme suit:
| I | - Fonds spéciaux de l’Etat |
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| II | - Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire |
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Luc Frieden | Château de Berg, le 16 décembre 2011. Henri |
Doc. parl. 6293; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012. |