Loi du 22 décembre 2006 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le facteur d’ajustement prévu à l’article 225, alinéa 2, deuxième phrase du Code des assurances sociales est porté à 1,340 à partir du 1^er juillet 2007 et à 1,352 à partir du 1^er juillet 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5633; sess. ord. 2006-2007