Loi du 27 mars 2006 portant
| a) | approbation
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| b) | modification de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 février 2006 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000.
Art. 2.
Est approuvé le Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002.
Art. 3.
Est approuvé le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003.
Art. 4.
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995, sont respectivement remplacés comme suit:
Art. 2. Le service de police judiciaire de la police grand-ducale est désigné comme unité nationale chargée de l'exécution des fonctions prévues à l'article 4 de la Convention. Art. 3. L'autorité de contrôle prévue au paragraphe (2) de l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 23 de la Convention avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information Europol.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 27 mars 2006. Henri |
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Doc. parl. 5405; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006 |