Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1. A l'article 1er, le paragraphe 3, alinéa 2 est modifié et complété comme suit:
a) Les termes «l'article 31.-1. à l'exception de l'alinéa premier du paragraphe 1eret des paragraphes 2 et 4,» sont ajoutés à la suite des termes «l'article 30 paragraphe 1er à l'exception du dernier alinéa, 3 et 4,».
b) Entre la référence à l'article 29bis et celle à l'article 30, est intercalée la référence suivante: «l'article 29ter».
2. A l'article 1er, paragraphe 5, les références d'articles sont complétées en début d'énumération par la référence suivante:

«l'article 2, paragraphe 2, alinéa premier, 1ère phrase, pour autant que sont visés des postes à durée indéterminée,».

3. A l'article 2, paragraphe 1er, alinéa premier, la lettre g) est abrogée; la lettre h) devient la lettre g) nouvelle.
4. A l'article 2, paragraphe 2, il est intercalé un nouvel alinéa 3 libellé comme suit:

«Le recrutement externe peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.»
5. A l'article 2, le paragraphe 3 est modifié et complété comme suit:
a) L'alinéa premier est modifié comme suit:

«L'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d'un concours sur épreuves, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 11 du présent paragraphe.»
b) Il est intercalé un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:

«L'admission au stage peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète. Le degré de la tâche ne peut être modifié pendant toute la durée du stage.»

c) L'alinéa 2 actuel, devenu l'alinéa 3 nouveau, est modifié comme suit:

«La durée du stage est de deux ans, sans préjudice de l'application éventuelle de l'alinéa 11 du présent paragraphe.»

6. L'article 31.-1 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est complété comme suit:

«Ce cumul ne peut être accordé au fonctionnaire stagiaire.»
b) Au paragraphe 2, le point a) est supprimé.
7. A l'article 33, paragraphe 5, le délai de trois mois prévu aux divers endroits est remplacé par un délai uniforme d'un mois.
8. A l'article 81, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l'autorisation y prévue au paragraphe 5 ne peut leur être accordée.»

Art. 2.

A l'article VIII, paragraphe 4, de la loi du 19 mai 2003 modifiant

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, les termes «endéans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi» sont supprimés.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Memorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri

Doc. parl. 5485 et 5486; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006