Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

Au sens de la présente loi, on entend par:

Dans la suite du texte, le masculin du nom désigne indistinctement les personnes de sexe féminin et de sexe masculin de la communauté scolaire.

Les lycées ont pour mission d'assurer la formation scolaire et, en complément à l'action des familles, l'éducation des élèves suivant les lois et règlements régissant l'enseignement secondaire et l'enseignement secondaire technique.

L'élève y reçoit un enseignement qui a pour objectif de le conduire à une certification reconnue, de lui permettre d'acquérir une culture générale, de le préparer à la vie active et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. L'élève y est aidé dans son développement personnel et son orientation.

Dans les limites fixées par la présente loi, les lycées peuvent engager des actions autonomes dans le domaine pédagogique, dans le domaine de l'organisation administrative et dans le domaine financier afin d'adapter l'enseignement du lycée à des besoins et des priorités qui lui sont propres, tels qu'exprimés par la communauté scolaire. Le conseil d'éducation tel que défini à l'article 36 donne son accord pour ces actions et fait des propositions y relatives. Elles sont consignées sous forme de profil du lycée. Elles font l'objet d'une évaluation interne par le lycée et d'une évaluation externe par le ministre. Le directeur met en place les structures qui permettent de gérer ces actions et d'organiser le développement scolaire, notamment la communication, la concertation et la formation continue des enseignants nécessaires pour atteindre les objectifs visés par ces actions.

Afin de créer un milieu d'apprentissage empreint de respect et de promouvoir la coopération entre les différents partenaires, la communauté scolaire se donne des règles de conduite fondées sur les droits et devoirs de ses membres qui sont fixés dans une charte scolaire. Ces règles peuvent aller au-delà des règles de comportement prévues par le règlement d'ordre intérieur et de discipline en vigueur dans tous les lycées.

La charte scolaire décrit, entre autres, le profil que la communauté scolaire souhaite donner au lycée, l'organisation interne du lycée et les relations avec le monde socio-économique du pays et de la région d'implantation du lycée. La charte scolaire est adoptée par le conseil d'éducation.

L'organisation des enseignements se fait conformément aux programmes et aux grilles des horaires hebdomadaires fixés par règlement grand-ducal. L'assistance aux cours déterminés par les programmes est obligatoire pour les élèves.

Ils doivent accomplir les travaux scolaires qui leur sont demandés par les enseignants et se soumettre aux épreuves de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

En vue de répondre à des besoins et à des situations spécifiques, les lycées peuvent adapter les grilles des horaires hebdomadaires arrêtées par règlement grand-ducal, dans une marge ne pouvant toutefois pas dépasser trois leçons hebdomadaires, sans pour autant modifier la durée totale d'enseignement déterminée par la grille des horaires. Ces adaptations se font suivant accord du Conseil d'éducation qui est soumis à l'approbation du ministre.

Chaque lycée peut établir un projet d'établissement. Celui-ci définit, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives, les objectifs propres à l'établissement.

Il a pour objet:

Le projet d'établissement est adopté par le Conseil d'éducation, soumis à l'avis du Centre de coordination des projets d'établissement et arrêté par le ministre.

Il fait l'objet d'une évaluation par le ministre.

Un projet d'innovation pédagogique peut être mis en oeuvre par le lycée, à la demande des partenaires scolaires et après approbation du ministre. Pour chaque projet, les objectifs, les modalités de réalisation et la durée doivent être indiqués. Dans le cadre du projet, une dérogation aux dispositions des programmes en vigueur et de la grille des horaires peut être prévue par règlement grand-ducal. Les projets font l'objet d'une évaluation par le ministre.

Un lycée peut être autorisé à organiser des classes spéciales, à savoir:

L'organisation de ces classes peut déroger aux grilles des horaires et aux programmes d'enseignement en vigueur.

Au besoin, d'autres institutions, publiques ou privées, peuvent être chargées par le ministre, sur base d'une convention, d'une partie ou de l'intégralité de la formation.

Les dates des vacances scolaires, la date de la rentrée des classes et la date de la fin des cours sont fixées par règlement grand-ducal.

Le ministre fixe la durée des leçons. Les classes fonctionnent soit pendant six jours, soit pendant cinq jours par semaine. Les lycées sont libres d'organiser les horaires dans le respect des dispositions du règlement prévu à l'alinéa 1^er et sous réserve de l'accord du conseil d'éducation et du ministre.

L'organisation et les résultats des enseignements des différents lycées peuvent faire l'objet d'une évaluation par le ministre. Les lycées mettent à disposition les informations et données nécessaires à cet effet. Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes.

L'orientation consiste à:

Le service de psychologie et d'orientation scolaires et tous les enseignants de la classe, notamment le régent, concourent à l'orientation des élèves.

Les élèves bénéficient à leur demande, à celle de leurs parents ou à celle d'un membre du corps enseignant d'une assistance psychologique et sociale. Elle se fait conformément aux dispositions arrêtées à l'article 28 déterminant les tâches du service de psychologie et d'orientation scolaires.

Suivant les cas, l'appui scolaire peut être obligatoire ou facultatif pour les élèves qui éprouvent des difficultés dans certaines matières.

L'appui peut être déclaré obligatoire par le conseil de classe. Il peut consister en:

Le refus de réaliser les travaux et l'absence injustifiée aux cours et études surveillées imposés dans le cadre de l'appui obligatoire est passible des mêmes sanctions que l'absence non justifiée aux cours telles que prévues au règlement de discipline.

L'appui facultatif est une offre qui peut consister en:

L'élève qui ne réalise pas les travaux qui lui sont indiqués et qui s'absente de manière injustifiée des cours et études auxquels il s'est inscrit, peut être exclu de l'appui facultatif.

La surveillance s'exerce dans le souci d'assurer le bon déroulement des cours, ainsi que de maintenir le respect des règles de civilité et le respect de l'environnement scolaire.

Les membres du corps enseignant et les membres des services du lycée tels que définis au chapitre 8 concourent à assurer la surveillance.

La surveillance doit être assurée pendant toute la durée où l'élève est confié à l'établissement scolaire, y compris les récréations. Les déplacements des élèves de la division et du cycle inférieurs pendant la durée des cours entre l'enceinte scolaire et le lieu d'une activité se trouvant en dehors de l'enceinte doivent être encadrés.

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées par les lycées. Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, un accès égal aux activités culturelles et sportives.

Elles sont organisées dans la limite des moyens mis à disposition de l'établissement à cet effet. L'obligation d'assiduité des élèves s'impose dès lors qu'ils se sont inscrits.

Pour chaque lycée un contingent de leçons d'enseignement et d'heures d'activité est mis à disposition. Ce contingent est établi sur la base des grilles des horaires et des effectifs des élèves des différentes classes. Il doit permettre l'organisation des classes et la prise en charge éducative des élèves telle que définie au chapitre précédent.

Le directeur du lycée organise les classes des formations que le lycée est autorisé à offrir, les activités de surveillance, de prise en charge éducative, d'appui et les activités périscolaires dans les limites du contingent de leçons d'enseignement et d'heures d'activités mis à disposition du lycée.

Une commission ministérielle de cinq membres nommés par le ministre lui soumet une proposition relative au contingent prévu à l'alinéa 1 et lui fait rapport sur la gestion du contingent accordé.

Un lycée peut être constitué en service de l'État à gestion séparée par la loi budgétaire en conformité avec l'article 74 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État.

Les élèves des lycées sont répartis en classes.

Chaque classe est placée sous l'autorité d'un régent de classe, à désigner par le directeur parmi les enseignants de la classe. La tâche et les attributions du régent de classe sont fixées par règlement grand-ducal.

Au début de l'année scolaire, les élèves de chaque classe élisent deux délégués de classe qui les représentent auprès des enseignants, du régent de classe et du directeur du lycée. Les délégués sont les porte-parole des élèves de la classe.

Ils assurent la liaison avec le comité des élèves.

Pour chaque classe il est institué un conseil de classe.

Il est composé du directeur ou de son délégué et de tous les titulaires des cours qui figurent au programme de la classe. Il peut s'adjoindre, avec voix consultative, un membre du service de psychologie et d'orientation scolaires du lycée.

Le conseil de classe a notamment les attributions suivantes:

Lorsque le conseil de classe délibère et statue sur des questions relatives à un élève dans le cadre de ses compétences telles qu'énumérées à l'alinéa précédent, les seuls enseignants titulaires de l'élève concerné, outre le directeur ou son délégué, peuvent participer à une prise de décision avec une voix délibérative.

Les membres du conseil de classe se réunissent chaque fois que le bon fonctionnement de l'enseignement et le maintien de la discipline dans la classe l'exigent.

Les membres des conseils de classe de la division inférieure de l'enseignement secondaire et du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique se réunissent également avec les parents des élèves de la classe au moins une fois par année scolaire, au plus tard avant la fin du premier trimestre et chaque fois que la majorité des parents des élèves de la classe le demande.

Les délégués de classe de la division supérieure de l'enseignement secondaire et des cycles moyen et supérieur de l'enseignement secondaire technique peuvent être consultés par le conseil de classe à leur demande ou à l'initiative du conseil de classe pour ce qui est de la délibération sur les progrès des élèves, sur l'attitude au travail et la discipline des élèves.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation du conseil de classe.

Il est créé auprès de chaque lycée un conseil de discipline appelé à statuer sur des infractions susceptibles d'entraîner le renvoi définitif de l'élève conformément aux dispositions de l'article 42.

Il est composé du directeur qui en assume la présidence ainsi que d'un directeur-adjoint et de trois enseignants nommés au lycée. Les enseignants ainsi que leurs suppléants sont désignés pour un terme de deux ans par la conférence du lycée sur proposition du directeur.

Le régent de classe, ainsi qu'un membre du service de psychologie et d'orientation scolaires et – pour les élèves de classes concomitantes du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique, le conseiller à l'apprentissage

– sont entendus par le conseil de discipline.

Aucun membre du conseil de classe, à l'exception du directeur, et aucun parent jusqu'au quatrième degré inclus ne peut siéger au conseil de discipline.

L'élève mineur est convoqué avec ses parents. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix. L'élève majeur peut se faire accompagner par ses parents et une personne de son choix.

La procédure devant le conseil de discipline est fixée par règlement grand-ducal.

La conférence du lycée réunit les membres du corps enseignant du lycée et les membres des services du lycée. Elle est convoquée par le directeur de sa propre initiative ou lorsqu'un quart des enseignants et des membres des services le demandent.

La conférence du lycée donne son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre ou par le directeur. Elle délibère de sa propre initiative sur toutes les questions importantes concernant l'enseignement et l'éducation au sein du lycée.

Les membres des services du lycée assistent avec voix délibérative à la conférence du lycée pour chaque sujet qui les concerne figurant à l'ordre du jour.

La conférence de chaque lycée se donne un règlement interne de fonctionnement.

Le directeur est assisté par un comité local de sécurité tel que défini à l'article 10 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et les écoles. Le comité de sécurité comprend: le directeur ou son représentant, qui le préside, deux représentants du corps enseignant et deux représentants du personnel technique, deux représentants du comité des élèves et deux représentants du comité des parents d'élèves.

Le directeur désigne une ou plusieurs personnes pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l'établissement. Ces personnes font office de délégués à la sécurité.

Le directeur est chargé du bon fonctionnement du lycée dans l'accomplissement de ses missions. Il est le chef hiérarchique du personnel affecté au lycée. Il coordonne les relations de travail et assure le développement scolaire.

En tant que responsable pédagogique, il inspecte les cours et contrôle la mise en oeuvre des programmes d'études.

Il évalue les résultats des enseignements sur les élèves et en informe le ministre. Il conduit les projets et actions pédagogiques spécifiques du lycée. Il dirige les activités visant à assurer la prise en charge éducative, la surveillance et la sécurité des élèves.

En tant que responsable administratif, il organise les enseignements dans le respect des dispositions de la présente loi et des instructions du ministre. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement dans ses aspects administratifs, techniques et matériels. Il établit le projet de budget.

Le directeur peut être nommé comptable extraordinaire.

Le directeur est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.

Il représente l'autorité supérieure auprès de la communauté scolaire. Il représente la communauté scolaire envers les tiers.

Le directeur-adjoint assiste le directeur suivant les attributions qui lui sont déléguées par ce dernier. Il remplace le directeur en cas d'absence.

Le directeur-adjoint est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.

Pour la direction du régime préparatoire, le directeur du lycée peut se faire assister par un chargé de direction à tâche partielle ou à tâche complète, choisi parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne ou supérieure de l'enseignement. Le chargé de direction est nommé par le ministre, le directeur demandé en son avis. La durée de son mandat ainsi que ses attributions sont définies par règlement grand-ducal.

Le directeur peut se faire assister dans la gestion de l'organisation des enseignements et la mise en oeuvre de l'autonomie du lycée par des enseignants attachés à la direction à tâche partielle ou complète. L'attaché à la direction est nommé par le ministre sur proposition du directeur; son mandat est renouvelable d'année en année.

Il est créé dans chaque lycée un service de psychologie et d'orientation scolaires placé sous l'autorité administrative du directeur du lycée.

Le ministre arrête les orientations d'action générales et les programmes d'activités des services. La mise en oeuvre de ces orientations et de ces programmes est coordonnée et évaluée par le centre de psychologie et d'orientation scolaires.

Le service de psychologie et d'orientation scolaires travaille en collaboration avec les enseignants du lycée et les parents des élèves pour identifier les besoins et les priorités d'intervention.

Les tâches suivantes incombent au service:

Le personnel du service de psychologie et d'orientation scolaires comprend des psychologues, des assistants sociaux, des enseignants, des éducateurs gradués et des éducateurs.

Il est créé auprès de chaque lycée un centre de documentation et d'information. Le centre de documentation et d'information fait partie intégrante de l'organisation pédagogique du lycée. Le bibliothécaire-documentaliste et tout autre gestionnaire du centre travaillent en étroite collaboration avec les enseignants. La mission du centre consiste notamment à:

Tous les personnels affectés aux services administratif, technique et informatique du lycée sont membres de la communauté scolaire. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement du lycée.

Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, la veille technologique et, le cas échéant, la restauration et l'hébergement des élèves.

Tout lycée doit offrir une possibilité de restauration pour les élèves. Un restaurant scolaire peut être rattaché à un lycée.

Un internat peut être rattaché à un lycée. Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou semi-internes. Les élèves d'un lycée peuvent être hébergés dans un internat annexé à un autre lycée.

Il est créé auprès de chaque lycée un comité des professeurs. Il a pour attributions:

Le directeur se réunit avec le comité des professeurs chaque fois que celui-ci en fait la demande. Il lui communique toutes les informations en relation avec ses diverses attributions, ainsi que les informations concernant la formation continue du personnel.

Le comité des professeurs est élu par les enseignants. Il délègue ses représentants au conseil d'éducation. Le comité des professeurs de chaque lycée se donne un règlement interne de fonctionnement.

Il est créé auprès de chaque lycée un comité des élèves. Il a pour attributions:

Le directeur se réunit avec le comité des élèves chaque fois que celui-ci en fait la demande.

Le comité des élèves délègue les représentants des élèves à la conférence nationale des élèves et au conseil d'éducation.

Les modalités d'élection, la composition et le fonctionnement du comité des élèves sont déterminés par règlement grand-ducal.

Il est créé auprès de chaque lycée un comité des parents d'élèves. Il a pour attributions:

Le directeur se réunit avec le comité des parents d'élèves chaque fois que celui-ci en fait la demande.

Dans chaque lycée, le comité sortant convoque l'assemblée générale des parents d'élèves inscrits au lycée avant le 1^er novembre de l'année scolaire en cours. A défaut, le directeur procède à la convocation.

L'assemblée détermine la composition et les modalités d'élection du comité des parents d'élèves. Le comité délègue les représentants des parents d'élèves au conseil d'éducation.

Il est créé auprès de chaque lycée un conseil d'éducation. Le conseil d'éducation comprend neuf membres: le directeur de l'établissement, quatre délégués du comité des professeurs, deux délégués du comité des élèves et deux délégués du comité des parents d'élèves désignés par les comités respectifs tous les deux ans au mois d'octobre de l'année scolaire en cours. Le conseil d'éducation peut s'adjoindre jusqu'à quatre représentants des autorités locales, du monde économique, associatif ou culturel ayant des relations avec le lycée; ils assistent avec voix consultative au conseil d'éducation. Le conseil d'éducation est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur.

Le conseil d'éducation a pour attributions:

En cas de désaccord du directeur avec une décision prise par le conseil d'éducation, le directeur et les autres membres du conseil d'éducation disposent d'un mois pour régler le différend à l'intérieur de l'établissement. Si le différend subsiste au-delà de ce délai, le ministre décide.

Les modalités de fonctionnement du conseil d'éducation sont fixées par règlement grand-ducal.

Dans les limites des capacités d'accueil, tout élève admis à une classe de la division inférieure de l'enseignement secondaire, du cycle inférieur ou du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique est inscrit en priorité à un lycée situé dans la zone de proximité de sa commune de résidence.

Les zones de proximité sont définies par règlement grand-ducal.

A sa demande il peut être inscrit à un autre lycée si les capacités d'accueil de ce lycée le permettent.

Les élèves admis aux classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire et des cycles moyen et supérieur de l'enseignement secondaire technique s'inscrivent en fonction des formations offertes par les lycées et de leurs capacités d'accueil.

Le lycée accueillant un élève en provenance d'un autre lycée est tenu d'en informer celui-ci et il se voit remettre une copie du dossier de l'élève.

Les délais d'inscription sont fixés par le ministre.

Avant la rentrée scolaire, le lycée porte à la connaissance de l'élève nouvellement inscrit ainsi qu'à celle de ses parents:

L'admission d'un élève majeur à un lycée est subordonnée à la condition qu'il souscrive, au préalable, aux droits et obligations figurant dans le règlement de discipline et d'ordre intérieur, ainsi qu'à la charte scolaire du lycée.

L'inscription est précédée d'un entretien d'orientation. Un lycée n'est pas tenu d'inscrire un élève qui a été renvoyé d'un établissement scolaire alors qu'il était majeur.

L'admission conditionnelle concerne les élèves admis sur dossier par le directeur qui n'ont pas suivi l'année précédente la classe qui donne accès à la classe visée et les élèves inscrits en cours d'année. Le conseil de classe décide à la fin du trimestre ou à la fin du semestre au cours duquel l'inscription conditionnelle a eu lieu, sur base des résultats scolaires, si cette inscription est à confirmer à titre définitif ou si l'élève est orienté vers une autre classe.

Le directeur veille que des élèves en situation exceptionnelle entraînant une absence prolongée dûment excusée ou une incapacité dûment certifiée, notamment des élèves atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période, des élèves enceintes, des élèves engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau, puissent poursuivre leur scolarité.

Les dispositions réglementaires concernant la discipline et l'ordre intérieur permettent au lycée de réaliser sa mission d'instruction et d'éducation, de maintenir l'ordre et de garantir l'assiduité aux cours ainsi que d'assurer la protection des personnes et des biens à l'intérieur de son enceinte.

Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant la discipline et l'ordre intérieur communes à tous les lycées. Chaque lycée est autorisé à déterminer, sous réserve d'approbation par le ministre, des règles spécifiques complémentaires d'ordre intérieur.

Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction.

Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises par un enseignant ou une personne exerçant la surveillance:

Le transfert à une autre classe du même établissement peut être décidé par le directeur. L'exclusion de tous les cours pendant une durée de un à huit jours peut être prononcée par le directeur ou le conseil de classe; une exclusion de tous les cours pendant une durée de neuf jours à trois mois peut être prononcée par le conseil de classe.

Les infractions susceptibles d'être sanctionnées par un renvoi définitif du lycée sont portées devant le conseil de discipline du lycée par le conseil de classe. Il s'agit des infractions suivantes:

Les parents de l'élève et, le cas échéant, le patron en sont avertis. Les chambres professionnelles compétentes sont consultées, le cas échéant, en leur avis.

Le conseil de discipline peut soit prononcer le renvoi définitif, soit renvoyer l'élève devant le conseil de classe.

Contre la sanction disciplinaire de la retenue et du travail d'intérêt pédagogique infligée par un enseignant ou un surveillant, l'élève peut introduire un recours motivé auprès du directeur dans un délai de vingt-quatre heures.

La décision de renvoi définitif et la sanction d'exclusion des cours sont notifiées à l'élève ou aux parents et, le cas échéant, au patron et aux chambres professionnelles concernées, par lettre recommandée. L'élève ou les parents peuvent introduire par lettre recommandée un recours motivé contre un renvoi définitif ou une exclusion des cours allant de neuf jours à trois mois auprès du ministre dans un délai de huit jours francs après la notification de la décision.

Le ministre statue dans les quinze jours.

Le directeur veille que l'élève soumis à l'obligation scolaire soit scolarisé dans un autre lycée dans la semaine qui suit le renvoi définitif. L'élève doit être informé par le directeur des possibilités de continuation de ses études. Le directeur informe les services du ministère de l'éducation nationale du renvoi définitif.

Sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à la présente loi et notamment:

L'article 6, paragraphe 4, première phrase de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifié comme suit:

«	Pour la direction du régime préparatoire, le directeur du lycée peut se faire assister par un chargé de direction, choisi parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne ou supérieure de l'enseignement. Le chargé de direction est nommé par le ministre, le directeur demandé en son avis.
		»

Les lycées créés après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l'enseignement secondaire technique sont appelés lycées.