Loi du 17 juillet 2000 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire et secondaire technique au campus scolaire «Geesseknäppchen» à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2000, et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Il est créé au campus «Geesseknäppchen» à Luxembourg un établissement d'enseignement secondaire public et un établissement d'enseignement secondaire technique public. Ils forment une seule entité administrative placée sous une même direction.
Art. 2.
L' établissement porte la dénomination de «Lycée Aline Mayrisch».
Art. 3.
L'offre scolaire comporte:
| - | la division inférieure et la division supérieure de l'enseignement secondaire; |
| - | le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire. |
Art. 4.
Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus par
| - | l'article 3 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire; |
| - | les articles 6, paragraphes 3 et 4, ainsi que les articles 52 et 53 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. |
Art. 5.
Les conditions de nomination du directeur de l'établissement sont celles requises dans les lycées.
Les conditions de nomination du (des) directeur(s) adjoint(s) sont celles requises dans les lycées ou les lycées techniques.
Les conditions de nomination du personnel enseignant sont celles requises dans l'ordre d'enseignement concerné.
Art. 6.
Les enseignements secondaire et secondaire technique de l'établissement sont soumis aux lois et règlements respectivement de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.
Art. 7.
Les engagements suivants au service de l'Etat se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminé à l'article 15 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000:
| a) |
pour le nouvel établissement créé à l'article 1er ci-dessus:
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| b) |
pour le Centre de Psychologie et d'Orientation Scolaires:
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Art. 8.
La loi relative au budget des recettes et des dépenses de l'Etat concernant l'exercice 2000 est amendée comme suit:
| 1. | Le crédit de l'article budgétaire 11.1.12.081 libellé «Bâtiments: exploitation et entretien» est porté à 56.810.000 LUF; |
| 2. | Un crédit de 3.000.000.- LUF est inscrit au nouvel article 11.1.12.258 libellé «Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg: frais d'exploitation courants». |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l''Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur |
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4628; sess. ord. 1999 - 2000. |