Loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat est autorisé à participer aux travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Ecologique SIVEC jusqu'à concurrence de 791.000.000,- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 2.
La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le ministre de l'Environnement, Charles Goerens |
Le ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4582; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000. |