Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat est autorisé à participer aux travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert jusqu'à concurrence de 853.000.000.- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 2.
La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Palais de Luxembourg, le 21 mai 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
|
Doc. parl. 4555; sess. ord. 1998-1999. |