Loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1999 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic. Biever de Dudelange.

Art. 2.

Les dépenses occassionnées par les travaux de restructuration et d'extension ne peuvent dépasser la somme respectivement de 653.000.000,- francs et de 1.125.000.000,- francs.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 24 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4474; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.