Loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1999 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic. Biever de Dudelange.
Art. 2.
Les dépenses occassionnées par les travaux de restructuration et d'extension ne peuvent dépasser la somme respectivement de 653.000.000,- francs et de 1.125.000.000,- francs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 24 février 1999. | Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier | Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels | Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
Doc. parl. 4474; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999. |