Loi du 29 mai 1998 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant I'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1998 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Art. 2.
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b du Protocole.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Château de Fischbach, le 29 mai 1998. |
Pour le Grand-Duc: Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Pour le Ministre des Affaires Etrangères, la Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Lydie Err |
Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry |
Le Ministre de la justice, Luc Frieden |
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Doc. Parl. No 4293; session ord. 1996-1997; 1997-1998. |