Loi du 22 décembre 1995 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contreseing d'un Membre du Gouvernement, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 1996 à prendre, en cas d'urgence constatée par Lui, des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Les règlements d'administration publique prévus à l'article 1^er de la présente loi pourront fixer des peines n'excédant pas un emprisonnement de cinq ans et une amende de 2.000.000 (deux millions) de francs. Ces peines pourront être prévues cumulativement ou alternativement. Néanmoins, les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les mêmes règlements pourront en outre prévoir la confiscation

Lesdits règlements pourront encore prévoir la confiscation des bénéfices illicites et la fermeture, pour une durée n'excédant pas cinq ans, des établissements et installations oû l'infraction a été constatée ainsi que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du condamné.

Les dispositions du Livre 1^er du code pénal, ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du code d'instruction criminelle seront applicables.

Les règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.